Elle a incité les assujettis à faire les déclarations et payer l’impôt.

Des difficultés existent en matière d’interprétation des textes.

Par C. Jaidani

Le 1er mars était le dernier délai pour les assujettis à la taxe sur les terrains urbains non bâtis (TNB) pour déposer leur déclaration et payer la redevance due au service des impôts des arrondissements concernés. L’occasion pour les contribuables qui ont des arriérés de régulariser leur situation. Passé ce délai, des pénalités de retard sont appliquées conformément à la règlementation en vigueur, et sont fixées à 15% du montant de la taxe.

Lors de la dernière semaine du mois de mars, les communes ont été submergées par le nombre de déclarations déposées comparativement aux années précédentes. La TNB étant un impôt local, les communes qui connaissent un essor urbanistique ont dû subir une forte pression lors de cette période. Leurs agents étaient incapables de répondre à tous les besoins, surtout la révision ou le règlement des litiges. Il faut dire que depuis les aménagements introduits dans le cadre de la Loi des Finances 2021 au profit des promoteurs, le nombre de dossiers de déclarations a explosé.

Ainsi, le texte a prévu l’exonération de la TNB aux promoteurs construisant, pendant une période maximum de trois ans, des résidences et des campus universitaires d’au moins 50 chambres dotées de deux lits au lieu de 500 chambres auparavant. La LF 2021 prévoit également un nouveau délai d’exonération de la TNB de 5 ans pour les 30 à 100 ha, 7 ans pour les 100 à 250 ha, 10 ans pour les 250 à 400 ha et 15 ans à partir de 400 ha. Dans l’ancienne formule, des dégrèvements sont accordés au profit de certains secteurs.

Les modalités d’application de la taxe stipulent que la durée de détention du terrain détermine la valeur imposable : 20% si la durée écoulée entre la date d’achat du terrain et celle de sa cession est inférieure à 4 ans; 25% si cette durée est égale au moins à 4 ans et inférieure à 6 ans; et 30% si elle est supérieure ou égale à 6 ans «L’objectif de la disposition de la LF 2021 est d’encourager les promoteurs à acquérir le foncier nécessaire pour la construction de logements, notamment dans les villes à forte pression immobilière comme Casablanca et Rabat», souligne Youssef Oubouali, professeur universitaire de droit fiscal.

Pour rappel, le gouvernement a instauré la TNB pour lutter contre la spéculation foncière et doper l’offre de terrains dédiés à la construction. Elle porte sur les terrains urbains non bâtis à l’intérieur des communes urbaines et des centres délimités disposant de documents d’urbanisme, à l’exclusion des terrains nus affectés à une exploitation professionnelle ou agricole de quelque nature qu’elle soit, dans la limite de cinq fois la superficie des terrains exploités.

«L’ancienne formule de la TNB voulait lutter contre la spéculation foncière et aussi assurer plus de recettes fiscales. Mais, en fin de compte, elle a généré l’effet contraire. Les promoteurs ont toujours déploré la rareté du foncier déployé pour la construction et les recettes fiscales n’ont pas suivi», ajoute Oubouali. Toutefois, force est de constater que les assujettis demeurent confrontés à des difficultés en matière d’interprétation des textes, surtout lorsque le terrain se trouve dans une zone périurbaine, où, malgré l’existence de documents d’urbanisme, il est difficile de procéder aux travaux de construction pour diverses raisons.

Il est à rappeler que la réforme de la TNB figurait parmi les recommandations des assises de la fiscalité à Skhirate et aussi les doléances maintes fois formulées par la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI). Cette dernière voulait que cette taxe fasse la distinction entre le promoteurinvestisseur, qui pouvait générer des recettes fiscales supplémentaires à la collectivité, et le propriétaire marchand de biens, qui acquiert des terrains en vue de les vendre en l’état après un certain délai dans un but purement spéculatif.