◆ Les récents textes de loi viennent offrir une meilleure protection aux utilisateurs-consommateurs.

◆ Des améliorations sont attendues au niveau du Code du numérique, estiment certains professionnels.

Par B. Chaou

L’avènement de la crise de la Covid-19 a poussé les entreprises à innover davantage et adopter de nouveaux moyens de paiement basés sur l’outil numérique, et ce afin de s’adapter aux nouvelles habitudes des consommateurs. Ce qui est venu poser sur la table du débat le fameux sujet de «la protection des consommateurs», mais cette fois-ci en intégrant les composantes du secteur du digital afin d’améliorer les lois ayant vocation à défendre les «consommateurs 2.0».

Selon Nesrine Roudane, membre du Conseil de l’Ordre des avocats au Barreau de Casablanca, présidente de la commission juridique et fiscale de la CFCIM, associée-gérante Roudane & Partners Law Firm, «d'abord, la mise à disposition à la clientèle de moyens de paiement et leur gestion encourage à des activités qui tombent dans le champ d'application de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés, ce qui offre une première protection aux consommateurs».

Et de soutenir : «Il y a aussi le traitement des données personnelles qui résulte de l’usage de la monétique et qui est régi par les dispositions de la loi n° 08-07 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, qui pose plusieurs conditions favorables à la protection des données des consommateurs-utilisateurs de la monétique par les entreprises responsables des traitements en cause». Nous pouvons également citer d’autres lois qui ont aussi pour but de protéger les utilisateurs, dont la loi n° 05-20 relative à la cybersécurité, qui encadre les conditions de traitement d’informations sensibles par les exploitants des réseaux publics de télécommunications, les fournisseurs d’accès à Internet, les prestataires de services de cybersécurité, les prestataires de services numériques et les éditeurs de plateformes internes.

Ou encore la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs, qui s’appliquent à tous les contrats, notamment ceux conclus à distance, comme lors de l’achat de biens ou services en ligne, qui génèrent le recours à la monétique. Ces lois sont d’une grande importance au regard du partage de données liant les consommateurs aux entreprises et, par conséquent, les intermédiaires que sont les établissements financiers.

Les droits garantis aux consommateurs

Ces textes, de manière générale, visent à garantir aux consommateurs plusieurs droits et qui se déclineraient, selon Nesrine Roudane, à travers le droit à l’information quant aux conditions d’utilisation des moyens de paiement électronique pour le consommateur (c’est l’utilisation de la carte bancaire comme moyen de paiement), le droit à la vie privée dans le cadre de l’utilisation de la monétique, principalement en ce qui concerne la protection des données personnelles, et le droit d’être indemnisé, lorsque leurs droits sont violés.

Ces droits sont renforcés par plusieurs textes encadrant, plus ou moins, les différents aspects liés à la monétique (données personnelles, cryptographie, émission de moyens de paiement, etc.) et visant à améliorer la «confiance numérique» en contraignant les acteurs de ce secteur à plusieurs niveaux de contrôle et en les soumettant à de lourdes sanctions en cas de violations, protégeant ainsi le consommateur-utilisateur contre l’usage malveillant qui voudrait le déposséder de son identité ou de son argent. Malgré tout, des améliorations restent à apporter afin de combler certains vides juridiques persistants.

A cet égard, Nesrine Roudane rappelle que «l’adoption d’un Code du numérique, qui inclurait des définitions et des principes relatifs à la monétique en particulier et qui prévoirait des droits spécifiques pour les consommateurs-utilisateurs, serait une avancée importante».

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