Hydrocarbures: une sanction de 1,8 milliard de DH à l'encontre des opérateurs pétroliers

Hydrocarbures: une sanction de 1,8 milliard de DH à l'encontre des opérateurs pétroliers

Après plusieurs années d'enquête, le Conseil de la concurrence au Maroc a imposé une sanction de 1,8 milliard de dirhams aux entreprises opérant dans le secteur des hydrocarbures.

Suite aux modifications législatives sur la concurrence au Maroc, consécutives à l'entrée en vigueur des lois n° 40-21 et n° 41-21, le Conseil de la concurrence a décidé de renvoyer à l'instruction le dossier sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché des hydrocarbures, conformément à l'article 38 bis de la loi 104-12.

Après des actes d'instruction, neuf sociétés opérant dans l'approvisionnement, le stockage, et la distribution de gasoil et d'essence ont été notifiées de griefs en août 2023. Ces entreprises ont exprimé le désir de bénéficier des dispositions légales, en particulier de la procédure transactionnelle de l'article 37 de la loi 104-12 modifiée.

Le Conseil, par l'intermédiaire du Rapporteur Général, a engagé des discussions formelles avec les sociétés et leur organisation professionnelle, aboutissant à la signature de procès-verbaux de transaction. Réuni conformément à la législation, le Conseil a validé ces accords mettant fin aux procédures contentieuses, notifiant cette décision le 23 novembre 2023.

Les accords impliquent un règlement transactionnel global de 1,8 milliard de DH pour les sociétés et leur organisation. Des engagements comportementaux obligatoires ont été souscrits, comprenant la mise en place d'un programme de conformité, une cartographie des risques concurrentiels, des changements de prix flexibles, et la publication de rapports détaillés sur l'activité d'approvisionnement, de stockage, et de distribution sur trois ans.

Les sociétés s'engagent également à adapter leurs prix en fonction de l'offre et de la demande, à permettre aux stations-services indépendantes de changer les prix sans homologation préalable, et à ne pas lier les bénéfices des programmes de remises aux prix recommandés. Des pratiques transparentes sont prévues pour l'échange d'informations sensibles.

Le Conseil de la concurrence assurera le suivi de la mise en œuvre de ces engagements, avec des rapports d'évaluation périodiques fournis par les sociétés concernées et leur groupement.

 

 

 

 

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