Concentrations économiques non notifiées: nouvelle décision du Conseil de la concurrence

Concentrations économiques non notifiées: nouvelle décision du Conseil de la concurrence

Le Conseil de la Concurrence publie une nouvelle décision qui fera date. 

Elle vise à encadrer l’absence de notification des opérations de concentration. 

Cette régularisation prendra la forme d’une procédure transactionnelle assortie d’une sanction plafonnée à 1% du chiffre d’affaires au lieu du maximum de 5% prévu par la loi.

Ainsi, le Conseil de la Concurrence engage officiellement l’opération de régularisation des concentrations économiques non notifiées.

La sanction pécuniaire prononcée à l’encontre des entreprises qui violent l’obligation de déclarer les opérations de concentration économique (sauf procédure d’enquête en cours à leur encontre) est fixée à 1% du CA réalisé au Maroc au cours du dernier exercice comptable clos, sans calculer les frais, s’y ajoutant, le cas échéant.

 

 

 

Articles qui pourraient vous intéresser

Dimanche 14 Avril 2024

Les recettes douanières dépassent 20,68 MMDH à fin mars 2024

Samedi 13 Avril 2024

Dette extérieure: la PEG se creuse à 791,6 milliards de DH en 2023

L’Actu en continu

Hors-séries & Spéciaux