"La DGI rappelle aux personnes morales et physiques ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de dirhams (MDH) et inférieur ou égal à 50 MDH, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au titre de l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2024, l’obligation de déclarer les factures émises à compter du 1er janvier 2024 qui ne sont pas payées dans les délais légaux", précise la DGI dans un communiqué.

La même source rappelle également que les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 50 MDH, hors TVA, au titre du l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, demeurent soumis à l’obligation de déclaration trimestrielle avant la fin du mois qui suit l’écoulement de chaque trimestre.

A cet égard, l’amende pécuniaire s’applique à toutes les factures émises à compter du 1er janvier 2025, y compris celles dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 dirhams, indique le communiqué, notant que l’absence de factures non payées dans les délais n’exempte pas de l’obligation de déclaration.

Le cahier des charges ainsi que les annexes relatives aux échanges de données informatisées sont téléchargeables à partir du portail internet de la DGI.