Suite à près de quatre ans de négociations (septembre 2017 - mai 2021) et une approbation formelle le 17 novembre 2021, le 2e protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité a été ouvert à la signature au Conseil de l'Europe à Strasbourg, jeudi, dans le cadre d'une conférence internationale sur la coopération renforcée et la divulgation des preuves électroniques (12-13 mai).

Ce protocole, qui a pour but de compléter ladite Convention, a été signé au Conseil de l’Europe par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, qui conduit une importante délégation de son département, à l’occasion de cette conférence, organisée en coopération avec la présidence italienne du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.

Dans un discours en présence du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, du ministre italien de la Justice, de plusieurs ministres, d’ambassadeurs et de représentants des missions diplomatiques, Ouahbi a souligné l’importance qu’accorde le Royaume à l’exploration d’une nouvelle dimension de la coopération judiciaire, à travers les mécanismes de ce protocole.

Le ministre a appelé les délégations participant à cette conférence à conjuguer leurs efforts en vue de la mise en œuvre effective des dispositions de ce 2è Protocole additionnel et de moderniser ses mécanismes, soulignant que le Royaume œuvrera à atteindre ces objectifs et réaffirme sa pleine disponibilité à coopérer avec les autres États afin de réaliser la cybersécurité pour toutes les parties.

Ouahbi a souligné que les “changements dans nos sociétés nous obligent en tant que nations et États à reconsidérer de nombreux concepts”, ajoutant que si de par le passé, la commission d’un crime nécessitait de se déplacer d'un lieu à un autre, le développement technologique a sonné la fin de cette perception classique.

Les crimes informatiques ou les délits commis à l'aide des technologies modernes ou d'Internet sont par nature des délits transcontinentaux, qui ne reconnaissent pas les frontières géographiques des pays, a fait observer le ministre de la justice, ajoutant que c’est dans ce contexte que la Convention de Budapest est venue apporter des réponses et des solutions.

Cette convention, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 8 novembre 2001, a permis d’harmoniser la politique pénale des Etats membres en matière de cybercriminalité et de faciliter la coordination entre les différentes autorités nationales en matière de lutte contre la cybercriminalité, outre l'établissement de règles procédurales de coopération internationale caractérisées par la rapidité, l'efficacité et la précision, a enchaîné le ministre.

Conscient de l’importance de cette problématique, de la menace croissante de la cybercriminalité dans le monde et de ses répercussions sociales, économiques et psychologiques, et compte tenu de son contexte régional, où s’activent des groupes armés terroristes utilisant le cyberespace comme outil pour promouvoir leurs thèses appelant à l'effusion de sang et à l'intimidation d'innocents, le Maroc a exprimé sa volonté de s'engager avec les États membres de la Convention de Budapest à travers son adhésion à ce mécanisme officiellement le 1er octobre de 2010, a-t-il rappelé.

A cet égard, et afin de réaffirmer son implication dans la lutte sans relâche contre la cybercriminalité, le Royaume a souscrit au premier protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, qu’il a ratifié le 29 juin 2018, a expliqué M. Ouahbi.

Il a relevé qu’après avoir ratifié la convention de Budapest et son premier protocole additionnel, le Maroc a bien voulu exprimer son implication effective et sérieuse dans la lutte contre la cybercriminalité sous toutes ses formes et a élaboré un projet de loi pénale récriminant de nombreux actes liés à la cybercriminalité, qui jusqu'à récemment posaient de grands défis à la justice marocaine.

Compte tenu de la prolifération de la cybercriminalité et de la complexité croissante de l’obtention de preuves électroniques qui peuvent être stockées dans des juridictions étrangères, multiples, changeantes ou inconnues, les pouvoirs des services répressifs sont limités par les frontières territoriales. Par conséquent, seule une très faible part des actes de cybercriminalité signalés aux autorités de justice pénale donne lieu à des décisions de justice.

En réponse à ces défis, le Protocole prévoit une base juridique pour la divulgation des informations relatives à l’enregistrement des noms de domaine et pour la coopération directe avec les fournisseurs de services pour les informations sur les abonnés, des moyens efficaces pour obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, la coopération immédiate en cas d’urgence, des outils d’entraide, mais aussi des garanties en matière de protection des données à caractère personnel.

Depuis son ouverture à la signature à Budapest, le 23 novembre 2001, la Convention sur la cybercriminalité est devenue un instrument auquel ont adhéré plusieurs pays à travers le monde