La généralisation de la protection sociale au cœur du budget 2023

Le chantier de la généralisation de la protection sociale est au centre de l'élaboration de ce Projet de Loi de Finances 2023 (PLF-2023). «Conscient de l'importance de la refonte du système de santé pour accompagner le chantier Royal de la généralisation de la protection sociale, le gouvernement a prévu dans le PLF 2023 une augmentation du budget du ministère de la Santé et de la Protection sociale», a fait savoir la ministre. Elle a précisé que ce budget prévu serait de 28,12 milliards de dirhams, en amélioration de 19,5% par rapport à 2022, notant que ces ressources seront dédiées à la mise à niveau des infrastructures sanitaires. De même, Fettah a indiqué que 5.500 postes budgétaires seront accordés au titre du PLF 2023, portant ainsi le total des créations sur la période 2017-2023 à 36.117 postes budgétaires. La ministre a aussi mis en exergue la nécessité de la refonte du système de santé et la réhabilitation des établissements de soins au niveau national, pour garantir l'équité sociale et territoriale aux Marocains

Aides au logement : Ce qui va changer

Le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a affirmé pour sa part que l'aide de l’État pour le soutien prévu dans le Projet de Loi de Finances (PLF) de l'année 2023 vise à dynamiser le secteur immobilier. Lekjaa a souligné que la démarche du gouvernement se base sur l'encouragement de la demande à travers une aide directe aux familles souhaitant acquérir un logement, en vue de dynamiser le secteur de l'immobilier qui joue un rôle important dans le développement économique. Il s'agit d'un soutien direct, surtout à la classe moyenne, pour les logements ne dépassant pas 300.000 dirhams.

Financement du Trésor

La ministre Nadia Fettah a indiqué que ce Projet de Loi prévoit une dette extérieure de 60 milliards de dirhams, contre 40 Mds de DH cette année. «Cela ne signifie pas qu'on va endetter davantage les finances publiques», a-t-elle assuré, précisant que cette année il n'y avait pas eu de sortie sur les marchés financiers internationaux parce qu'ils sont volatils. Dans ce sens, la ministre a souligné que les investisseurs internationaux manquaient de visibilité à cause d'un climat d'incertitude et n'ont pas défini leur stratégie d'investissement. Et de poursuivre : «Nous sortirons sur les marchés internationaux une fois que nous aurons de la visibilité pour sauvegarder l'image forte du Maroc dans les marchés internationaux jusqu'à présent». Fettah a également expliqué qu'il s'agit d'arbitrer entre le marché intérieur et le marché extérieur, mettant en avant l'importance de sortir sur les marchés extérieurs pour reconfirmer l'appétit des marchés pour le Maroc. Évoquant les discussions avec le Fonds monétaire International (FMI), la ministre a révélé que des discussions permanentes sont entamées depuis le début de l'année autour des moyens de financement, dans le but d'explorer d'autres mécanismes qui vont être des mécanismes de crédit ou d'assurance plutôt que des pures mécanismes de financement.

Impôt sur les sociétés

Le Projet de Loi de Finances 2023 propose d'introduire une réforme globale des taux de l'impôt sur les sociétés (IS) progressivement sur une période de quatre ans. Pour le gouvernement, cette réforme va permettre l'amélioration du système actuel d'imposition des sociétés, à travers notamment la suppression de la variabilité du taux normal proportionnel d'IS selon le niveau du résultat fiscal. Il s'agit aussi du parachèvement de la convergence vers des taux unifiés, en supprimant l'écart entre des taux applicables au chiffre d'affaires (CA) local et à l'export, pour toutes les entreprises soumises à l'IS, ainsi que l'amélioration de la contribution des grandes sociétés réalisant un bénéfice net supérieur à 100 millions de dirhams (MDH), y compris celles exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d'oligopole, quel que soit leur lieu d'implantation. Ainsi, le PLF 2023 propose de décliner cette réforme à travers une série de mesures, dont la révision des taux actuels d'IS en vue d'atteindre, dans quatre ans, le taux cible de 20% comme taux normal de droit commun applicable à toutes les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 MDH, aussi bien au titre de leur CA local ou à l'export, y compris pour les sociétés installées dans «Casablanca Finance City» (CFC) et dans les zones d'accélération industrielle (ZAI). Cette révision vise aussi à atteindre les taux de 35% pour toutes les sociétés précitées ayant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 MDH et de 40% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance. En outre, le PLF 2023 prévoit la réduction progressive, sur les 4 ans, du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 15% à 10% afin d'atténuer l'impact de l'augmentation des taux d'IS pour certaines sociétés.