Le texte de loi perdu dans le circuit d’adoption.

Un appui à la sortie du Maroc de la liste grise des paradis fiscaux.

Par Badr Chaou

 Actualité Finance Maroc - l'échange automatique des données et d’informations fiscales

Les dernières Assises de la fiscalité animent toujours les débats, que ce soit sur des sujets tels que l’égalité, l’incitation ou encore l’équité fiscale. Mais une chose est sûre : le Maroc compte bien répondre à ses engagements internationaux en termes de conformité. Parmi les mesures que le pays devra adopter, figure son ad-hésion à la Norme de déclaration (NCD), encore appelée Common Reporting standard (CRS).

Pour Arji Abdelaziz, président de la Commission juridique, fiscale et sociale de la CFCIM, expert-comptable et commissaire aux comptes, fondateur du cabinet Eurodefi-Audit, «cette norme mise en place par l’OCDE a pour but d’éviter la soustraction fiscale transfrontalière. Il s’agit d’instituer l’échange automatique des données fiscales entre plus de 100 pays à travers le monde. En pratique, les banques, les sociétés d’assurances, les conservations foncières sont tenues de transmettre à un organisme centralisateur les données des contribuables non résidents au Maroc. Cet organisme est ensuite tenu d’envoyer chaque année ces données aux autorités des pays concernés. Bien évidement, le Maroc va recevoir à son tour les données concernant les Marocains établis dans ces pays ayant des biens immobiliers ou mobiliers tels des comptes bancaires».

Et de poursuivre : «Il sera facile alors au fisc et à l’Office des changes de débusquer les Marocains qui ont investi à l’étranger sans autorisations et qui de surcroît n’ont pas déclaré les revenus qui en découlent».

Actualité Finance Maroc - A quand l’adhésion ?

Toutefois, l’adhésion du Maroc à la Norme commune de déclaration (NCD/CRS), tarde à prendre effet. Le Royaume avait déjà signé la convention multilatérale il y a près de 6 ans. Une convention qui fut par la suite adoptée par l’Exécutif. Cependant, depuis cette adoption, le texte de loi s’est perdu dans les méandres du circuit d’adoption, et attend toujours d’être voté et publié au Bulletin officiel, comme nous le rappelle Issam El Maguiri, président de l’Ordre national des experts-comptables. «L’approbation de la convention multilatérale qui a été signée n’a toujours pas été publiée au Bulletin officiel, et ce depuis 2014», explique-t-il.

Par ailleurs, il faut croire que l’adhésion à cet accord multilatéral n’est pas pour demain. Car, ajoute El Maguiri, «le cheminement de l’adhésion du Maroc pour l’échange de données sera un lent processus, puisqu’après la publication du texte en question, il faudra émettre un dépôt à l’OCDE. Et même après ledit dépôt, l’échange de données ne sera pas effectif instantanément. Il faudra par la suite signer un protocole d’échange, qui suivra le même cheminement que la convention multilatérale». «La Norme commune de déclaration pourrait prendre des années avant son entrée en vigueur», conclut-il.

L’adhésion du Maroc à cet accord multilatéral pourrait appuyer son processus de sortie de la fameuse liste grise des paradis fiscaux de l’Union européenne. Une «adhésion» qui accompagnerait l’ensemble des autres mesures que le pays a adoptées en vue d’une standardisation de son dispositif fiscal, dont l’adoption par exemple des mesures anti-BEPS (Erosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices)  (www.fnh.ma).

Actualité Finance Maroc - Le Maroc a déjà connu l’expérience

Le Royaume ne serait pas à sa première expérience en termes d’échanges de données. En effet, allant dans l’optique de la conformité qui s’impose aux citoyens et opérateurs économiques américains, le Maroc avait bel et bien intégré l’échange de données et d’informations fiscales avec les États-Unis à travers la réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). A noter que cette convention va dans les deux sens. Autrement dit, le Maroc peut à tout moment demander des renseignements d’ordre financiers et fiscaux sur des citoyens ou entreprises marocaines opérant sur le sol américain. Tout comme les normes européennes internationales de lutte contre le blanchiment, la mise en œuvre de la FATCA a agi comme un catalyseur pour le passage à l'échange automatique de renseignements dans un contexte multilatéral. ◆

Actualité Finance Maroc - Encadré : Pour une coopération internationale contre la fraude fiscale

Initialement proposée par les dirigeants du G20, et approuvée par le Conseil de l’OCDE en 2014, la Norme commune de déclaration (NCD/CRS) invite les juridictions à obtenir des informations de leurs institutions fiscales et à échanger automatiquement ces informations chaque année avec les autres juridictions. D’après le site de l’OCDE, elle définit les informations de comptes financiers à échanger, les institutions financières qui sont en demeure de les déclarer, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que l’ensemble des procédures communes à suivre par les institutions financières présentes dans les pays membres. Tout cela en vue d’accélérer la coopération internationale pour lutter contre la fraude fiscale. D’après la même source toujours, la norme s'inspire largement des travaux antérieurs de l’OCDE dans le domaine de l'échange automatique de renseignements déjà effectif en 2013 : il intègre les progrès réalisés au sein de l'Union européenne.