Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques 

◆ La convention Maroc-OCDE permet au Royaume de transposer de manière rapide les mesures issues du projet BEPS. 

◆ L’application des standards minimums par le Maroc est cruciale, puisqu’il est aujourd’hui inclus dans la liste grise de l’Union européenne des juridictions non coopératives à des fins fiscales. 

Propos recueillis par Badr Chaou

Finances News Hebdo : Le Maroc vient officiellement de signer la convention anti-BEPS. En quoi cette signature est-elle impor­tant et bénéfique pour le Royaume ? Concrètement, qu’est-ce que cela implique pour le Maroc dans les pro­chaines années ?

Pascal Saint-Amans : Le Maroc a en effet signé, le 25 juin 2019, la convention multila­térale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, devenant ainsi le 89ème pays à adhérer à ladite convention, qui couvre aujourd’hui près de 1.530 conventions fis­cales.

Cette convention, qui est le premier traité multilatéral en son genre, permet au Maroc de transposer de manière rapide les mesures issues du projet BEPS dans son réseau conventionnel, qui compte à ce jour plus d’une cinquan­taine de conventions fiscales en vigueur, en vue de se protéger contre les stratégies d'évasion fiscale qui utilisent de manière inappropriée les conventions fis­cales pour transférer artificielle­ment les profits des entreprises dans des juridictions où ils seront peu ou pas imposés. La rené­gociation par le Maroc de cha­cune de ses conventions fiscales en vue d’y inclure les mesures BEPS, comportait le risque de voir ces négociations s’échelon­ner sur plusieurs années, sans certitude qu’elles puissent aboutir. Au contraire, la signature de la convention multilatérale BEPS par le Maroc lui permet de modifier en une seule fois la totalité de ses conventions fiscales.

F.N.H. : Suite à la signa­ture de cette convention, le Maroc sera-t-il doté d’ins­truments lui permettant de faire face aux pratiques d’évasion fiscale ?

P. S. A. : La signature par le Maroc de la convention multila­térale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir BEPS va lui permettre de déployer une série de mesures relatives aux conven­tions fiscales en vue de réduire les opportunités d'évitement fis­cal des entreprises multinatio­nales. Ces mesures permettront au Maroc de contrer l'utilisation abusive des conventions fiscales, déjouer les techniques employées pour éviter indûment la qualifi­cation d’établissement stable, et neutraliser les effets fiscaux asy­métriques des dispositifs hybrides qui exploitent les différences de traitement fiscal entre pays.

F.N.H. : Qu’est-ce qui va changer pour les multina­tionales présentes dans le Royaume après cette convention ?

P. S. A. : La convention multila­térale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conven­tions fiscales pour prévenir BEPS permet au Maroc d’initier effi­cacement des mesures visant à renforcer ses conventions fiscales existantes, afin de mettre fin à l’utilisation abusive des conven­tions fiscales et aux pratiques de chalandage fiscal, en transposant dans les conventions fiscales en vigueur les normes minimales internationales adoptées, pour s’assurer que ces conventions fiscales soient utilisées conformé­ment à leur objet et à leur but. On estime que le chalandage fiscal réduit le taux effectif de retenue à la source de plus de 5 points, générant de lourdes pertes de recettes fiscales, tant pour les pays développés que ceux en voie de développement.

Cette convention renforce par ailleurs le mécanisme de règle­ment des différends liés à l’inter­prétation ou à l’application des conventions fiscales et réduit les risques d’incertitude et de double imposition pour les contribuables, en leur garantissant une appli­cation cohérente et correcte des conventions fiscales, grâce à un règlement efficace et rapide par la procédure amiable.

F.N.H. : Y aura-t-il un trans­fert de données, juridiques, économiques ou autres, et ce de manière périodique sur les multinationales qui opèrent au Maroc ?

P. S. A. : Le 1er mars 2019, le Maroc a rejoint le cadre inclu­sif sur BEPS, qui compte à ce jour 130 pays membres, et s’est engagé, à ce titre, à introduire dans son droit interne les stan­dards internationaux relatifs à la déclaration pays par pays et à l'échange spontané obligatoire des rescrits fiscaux. La déclaration pays par pays, qui doit être souscrite annuellement par les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé est égal ou supérieur à 750 mil­lions d'euros, comporte notam­ment des informations sur leurs effectifs, leurs chiffres d’affaires, leurs actifs et leurs impôts pour chaque pays où elles exercent des activités, afin de mieux évaluer les risques fiscaux liés à leurs opérations.

L'échange spontané obligatoire. des rescrits fiscaux traduit la crainte qu’un manque de trans­parence puisse entraîner un phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, si les pays ne dis­posent pas de renseignements ou de connaissances spécifiques sur le traitement fiscal d’un contri­buable dans un État donné, et que ledit traitement fiscal affecte les transactions ou arrangements pris vis-à-vis d’un contribuable appa­renté résidant sur leur territoire.