Bien que le nom ne soit pas cité dans le communiqué, il s'agit de l'entreprise Glovo où le Conseil avait mené au préalable des perquisitions.  

L’entreprise est soupçonnée d’avoir abusé de sa position dominante et de la dépendance économique de ses partenaires, notamment en imposant des prix «anormalement bas». 

Cette étape ouvre la voie à une procédure contradictoire qui pourrait déboucher, in fine, sur des sanctions. Le dossier trouve son origine dans une décision d’auto-saisine prise le 19 février 2024. 

Les enquêteurs du Conseil ont recueilli des éléments attestant de pratiques susceptibles de fausser la concurrence sur l’ensemble du territoire marocain, qu’il s’agisse de refus de vente, de conditions commerciales discriminatoires ou de contraintes tarifaires.

L’abus de position dominante et l’exploitation d’une situation de dépendance économique sont expressément prohibés par l’article 7 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. 

Le texte vise à protéger le bon fonctionnement du marché, l’équilibre entre partenaires commerciaux et, in fine, l’intérêt du consommateur.

La notification de griefs n’est pas une décision sur le fond; elle garantit l’exercice des droits de la défense. L’entreprise mise en cause sera entendue lors d’une audience publique devant les conseillers du Conseil de la concurrence, qui disposeront ensuite du pouvoir d’imposer ou non des sanctions pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires. 

Au-delà du seul secteur de la livraison de repas, cette procédure rappelle que les acteurs du numérique sont soumis aux mêmes règles de concurrence que les opérateurs traditionnels. 

Elle confirme également la volonté de l’autorité de régulation de surveiller de près l’émergence de positions dominantes dans les nouveaux écosystèmes digitaux et de préserver un cadre de marché équitable pour tous les intervenants.