Souvent dotées de monopoles ou de positions dominantes sur leurs marchés, les entreprises publiques sont au cœur d'une problématique complexe, celle de la neutralité concurrentielle. Cette question a été au centre du débat lors d’un panel organisé, mercredi 13 novembre à Marrakech, en marge de la Conférence internationale sur la neutralité concurrentielle et l'accès au marché. De toute évidence, les entreprises publiques contribuent de manière significative à l’économie marocaine.

Toutefois, leur accès à des financements étatiques ou encore à des facilités fiscales peut leur conférer un avantage concurrentiel qui risque d’entraver l’émergence d’un secteur privé dynamique. Or, comme l’a bien défini Abdellatif Zaghnoun, Directeur général de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat, la neutralité concurrentielle est le principe selon lequel les entreprises publiques et privées sont soumises aux mêmes règles et lois sans qu’une d’entre elles ne bénéficie d’avantages préférentiels.

Lors de son intervention, Zaghnoun a souligné que la neutralité concurrentielle est un enjeu clé pour assurer un environnement économique équilibré, où la concurrence entre les acteurs publics et privés s’exerce sur des bases équitables. Il juge essentiel que les établissements et entreprises publics (EEP) opèrent dans des conditions similaires à celles des entreprises privées, sans bénéficier de privilèges ou d’avantages indus liés à leur statut public. Selon lui, cela implique de limiter l'accès à des aides financières, des facilités administratives, ou encore des régimes fiscaux préférentiels qui pourraient fausser la dynamique de marché et défavoriser les acteurs privés.

«Cette neutralité est importante pour créer un climat de transparence et d’équité pour tous les opérateurs économiques. L’une des caractéristiques qui favorisent cette neutralité est l’accès aisé au financement à travers des taux d’emprunt réduits, avec des garanties de l’Etat. Ce genre de pratiques peut avoir l’effet d’une subvention implicite. Aujourd’hui, il est important d’éviter les distorsions qui risquent de porter préjudice à l’équité du marché et de décourager le privé à investir et, par conséquent, limiter l’innovation et la compétitivité. En tant qu’acteurs économiques, régulateurs et autorités de contrôle, notre responsabilité commune est de nous mobiliser pour appliquer ces principes et promouvoir un environnement basé sur la transparence et l’équité», insiste Abdellatif Zaghnoun.

De son côté, Halima Bensouda, professeure de droit de la concurrence à l’Université Mohammed V de Rabat, a fait savoir que le principe de neutralité concurrentielle est d’ores et déjà pris en considération par certains textes de loi. «L’article 1 de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence est clair. Celui-ci stipule que ladite loi s’applique à toutes les personnes physiques ou morales, qu'elles aient ou non leur siège ou des établissements au Maroc, dès lors que leurs opérations ou comportements peuvent avoir un effet sur la concurrence sur le marché marocain. Cela signifie qu’en cas de pratique anticoncurrentielle, l’entreprise publique peut, elle aussi, être sanctionnée et peut recevoir des injonctions, au même titre qu’un intervenant privé», détaille-t-elle. Actuellement en cours, la réforme des établissements et entreprises publics favorisera l’application du concept de neutralité concurrentielle.

C’est ce qu’a affirmé Khalid Sbia, directeur des entreprises publiques et de la privatisation au ministère de l’Economie et des Finances. Intervenant lors de cette conférence internationale, Khalid Sbia a indiqué que «la réforme du secteur public est cruciale, car toutes les relations entre l'Etat et les EEP vont être bâties sur une démarche contractuelle, notamment à travers des contrats-programmes. Ces derniers seront définis sur la base d’une démarche claire et transparente».

À la tête d'un acteur majeur du secteur public marocain, Abdelhamid Addou, président-Directeur général de Royal Air Maroc, a mis l’accent sur les conséquences des accords de l'Open Sky sur l’activité de la compagnie et sur son accès au marché. «Nous sommes l’entreprise publique confrontée au plus grand nombre de concurrents au Maroc, avec près de quarante compagnies aériennes en compétition. Aucun autre secteur n’a connu une ouverture de la concurrence aussi large. L'État a ouvert pleinement les cieux, et cette concurrence a été stimulée par le biais de diverses aides. Aujourd’hui, cela commence à freiner notre potentiel de développement», se désole-t-il. Et de poursuivre : «Une révision s'impose désormais, d’autant plus que l’ouverture des marchés est très variable. Nous, les compagnies aériennes du Sud, faisons souvent face au paradoxe d’«Open Skies, Closed Airports».

C'est malheureux que l'Union européenne signe des accords d’Open sky qui, au final, ne bénéficient qu'à une seule partie. L'atterrissage dans les pays du Sud est autorisé, mais lorsqu’il s'agit d’obtenir des créneaux horaires en Europe, les aéroports sont fermés. Il existe une multitude de raisons  : parfois, certains gestionnaires d’aéroports ne donnent pas d’autorisations de vol aux compagnies du Sud, et des fois c’est la mise en ordre ou la pollution atmosphérique. Et cela commence à peser lourd. Il serait temps qu’on respecte les entreprises du Sud et qu’il y ait une concurrence réelle et ouverte», insiste le PDG de la RAM. A l’issue de cette rencontre, les différents panélistes ont appelé au renforcement de la transparence, de l’équité et de la neutralité concurrentielle pour garantir un environnement propice aux entreprises publiques et privées.