Porté par la dynamique économique et la croissance démographique, le secteur de l’habitat et de l’urbanisme connaît une évolution marquée. L’augmentation des mises en chantier et la multiplication des programmes de construction de logements exigent désormais un encadrement législatif et réglementaire renforcé. Pour répondre à ce besoin, plusieurs textes de loi ont été adoptés afin de combler le vide juridique existant dans ce domaine, tandis que d’autres ont été amendés pour mieux s’adapter aux mutations socioéconomiques du pays.

Dans ce cadre, le dernier Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n°34.21, modifiant et complétant la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et opérations de morcellement. Fatima Ezzahra El Mansouri, ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, a souligné que «ce projet de loi constitue une réponse concrète et pragmatique aux contraintes rencontrées dans le domaine, tout en renforçant le rôle stratégique des lotissements dans l’encadrement et le développement des espaces urbains.

Le texte contribuera à la promotion de l’investissement et de l’emploi. Il permettra également la production de logements et d’équipements publics ainsi que la dynamisation de l’économie nationale». Cette réforme s’inscrit dans le cadre de l’encadrement des espaces urbains, la promotion de l’investissement et l’emploi, ainsi que la production de logements et d’équipements publics. A travers la simplification de la procédure, elle devrait donner une nouvelle impulsion à la dynamisation de l’économie nationale.

«La réforme de ce texte de loi était une demande de nombreux professionnels du secteur de l’habitat et de l’urbanisme, comme les architectes, les géomètrestopographes et les promoteurs. Le texte actuel, qui date des années 90, ne répond plus à l’évolution qu’a connue le secteur ces dernières décennies. Il était important de le mettre à niveau et de l’arrimer aux standards modernes pratiqués à l’international», souligne Khalid Yousfi, président de l’Ordre des géomètres-topographes.

Et de poursuivre que «le texte n’a pas encore bouclé tout le circuit législatif, car il sera débattu au Parlement. J’espère qu’on lui apportera une série d’amendements déjà formulés par les opérateurs du secteur lors du dialogue sur l’habitat et l’urbanisme et qui n’ont pas été pris en considération».

«Dans le domaine de la construction et de l’urbanisme, les professionnels se heurtent à de nombreuses difficultés qui entravent la bonne conduite de leurs projets et compliquent leur achèvement dans des conditions optimales. Le nouveau texte vise justement à apporter des réponses concrètes à ces contraintes, notamment en ce qui concerne la validité des autorisations ainsi que les délais d’interruption ou d’achèvement des travaux. Son objectif est clair : réduire ces délais et les rendre plus justes et raisonnables afin d’offrir aux acteurs du secteur une meilleure visibilité et leur permettre de mener à bien leurs chantiers», explique Yousfi.

En effet, le nouveau projet de loi fixe de nouveaux délais de validité des autorisations de lotir, selon la superficie du projet, pouvant atteindre 15 ans. En cas d’arrêt forcé des travaux pour des raisons indépendantes du lotisseur, comme ce fut le cas lors de la période de la pandémie, les délais peuvent être suspendus et reprendre une fois la force majeure écartée. Le texte de loi autorise le président du Conseil communal à recouvrer les dépenses de réparation dans l’année suivant la réception provisoire. Cela entre dans le cadre de la gestion de la malfaçon des marchés publics. La loi 34/21 permet le transfert automatique au domaine public communal de la voirie, réseaux et espaces non bâtis plantés, dès la réception provisoire.

Le texte prévoit l’inscription foncière simplifiée, qui permet au conservateur d’inscrire la propriété foncière sur la base du PV de réception. Pour éviter les contestations et les litiges relatifs aux certificats administratifs, une commission comprenant différentes administrations, dont notamment la commune, la préfecture et l’agence urbaine devra instruire ces documents. La loi prévoit également des dispositions pour les zones d’aménagement progressif (ZAP) concernant les opérations d’utilité publique ou de relogement. Ces mesures permettent de traiter plus rapidement les opérations de recasement inhérentes aux bidonvilles ou aux habitats menaçant ruine.