Ça avance dans la gouvernance du système de santé ! Le projet de loi n°10.22 portant création de l'Agence marocaine du médicament et des produits de santé a déjà franchi l’étape de la Chambre des représentants, où il a été adopté le 28 février dernier. La seule nouveauté  à retenir, après l’examen du projet de texte, c’est qu’une formule consensuelle a été trouvée entre la commission et le gouvernement au sujet d’un amendement de l'article 5, relatif à la vérification de la qualité et de l'efficacité des produits de santé. C’est donc avec ce petit rajout que le projet de texte a été transmis à la Chambre des conseillers qui va, à son tour, l’examiner très prochainement, avant de l’adresser au Secrétariat général du gouvernement qui procédera à sa publication au Bulletin officiel. Selon une source proche du dossier, «tout ce processus devra se dérouler dans un délai maximal de trois  mois».

En attendant, il faut savoir que la future Agence marocaine du médicament et des produits de santé (AMMPS) est un des piliers de la loi-cadre n°06.22 sur le système national de santé. Elle sera chargée de la «mise en œuvre des orientations stratégiques de la politique de l'État visant à garantir la souveraineté pharmacologique et la disponibilité des médicaments et des produits de santé, ainsi que leur innocuité et leur qualité».

Le projet de loi n°10.22 lui confère, en effet, la prérogative de coordonner l'élaboration de la politique pharmaceutique nationale et de contribuer à sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation, tout en assurant la régulation et le contrôle du secteur pharmaceutique et des produits de santé, la disponibilité et l'accès aux médicaments et aux produits de santé, ainsi que la qualité, l’innocuité et l’efficacité de ces derniers. L'agence aura également pour mission de veiller au respect des exigences législatives et réglementaires liées aux substances toxiques, notamment les stupéfiants, les substances psychotropes et les précurseurs chimiques, comme elle contribuera au développement de l'industrie pharmaceutique et des produits de santé, notamment l'industrie locale des médicaments génériques et bio-similaires. Ce projet de loi confère également à l’AMMPS le pouvoir d'établir et de mettre à jour la liste des médicaments essentiels, outre l'analyse des risques sanitaires dans le domaine des médicaments et des produits de santé, en coordination avec les secteurs concernés.

Plusieurs prérogatives très structurantes

Le projet de loi n°10.22 met à la disposition de l'Agence des ressources pour qu’elle mène à bien ses missions dans le domaine de la réglementation et de la surveillance du secteur pharmaceutique et des produits de santé, et dans le domaine du contrôle de la qualité des médicaments et des produits de santé, ainsi qu'en ce qui concerne la délivrance des documents administratifs et la réception des autorisations. L’agence est aussi habilitée à effectuer des opérations de contrôle et d'inspection des pharmacies et des stocks de médicaments dans les cliniques et les établissements similaires, les établissements pharmaceutiques industriels, les établissements pharmaceutiques de gros et les entrepôts de médicaments. Elle a la capacité de vérifier les réserves de médicaments pour garantir l’approvisionnement régulier du marché, contribuer à la lutte contre les circuits illicites des médicaments et des produits de santé. Elle contribue aussi aux efforts de l'Etat visant à lutter contre la commercialisation des stupéfiants et des substances psychotropes. Des mesures qui sont les bienvenues, surtout qu’il y a des tensions sur le marché des médicaments qui perdurent depuis la période de la pandémie du Covid19, suite aux perturbations survenues sur toutes les chaînes d’approvisionnement mondial.

Outre ces missions, l'agence devra aussi réaliser et développer des recherches et études scientifiques dans son domaine de compétence, donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par le gouvernement et soumettre des propositions concernant la législation relative aux médicaments et aux produits de santé, en plus d’exprimer un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui relèvent de sa compétence.