◆ Le nouveau dispositif juridique, qui renforce le contrôle et les sanctions, soumet les politiques publiques, les programmes et les plans de développement à l’étude d’impact sur l’environnement.

Par M. Diao

Le Royaume a fait de grands pas dans le domaine de la protection de l’environnement et de la promotion de l’économie verte. L’Etat s’emploie, par le biais de différents mécanismes, d’encourager une économie davantage respectueuse de la préservation des ressources naturelles et de l’environnement.

Le volet juridique constitue l’un des principaux piliers du combat environnemental qui concerne à la fois, les entreprises, la société civile, les collectivités territoriales et l’Etat. Les défenseurs nationaux de la cause environnementale ont de quoi se réjouir puisque la Chambre des représentants a approuvé récemment le projet de loi n°49.17 relatif à l’évaluation environnementale.

Pour rappel, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi cadre n°99.12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable. Cette dernière prévoit la révision de la loi n°12.03 relative aux études d’impact sur l’environnement. En clair, la nouvelle initiative va dans le sens de la consolidation et de la modernisation juridique du droit environnemental. Le projet de loi n°49.17 devrait permettre également d’accompagner les efforts déployés en matière d’investissement, tout en prenant en considération la nécessaire protection de l’environnement et des ressources naturelles.

Les atouts du projet de loi

Le projet de loi n°49.17 relatif à l’évaluation environnementale soumet à l’évaluation environnementale stratégique les politiques publiques, les programmes et les plans de développement. Ce qui donne quelque part une dimension autrement plus importante au volet de l’impact environnemental dans l’élaboration des politiques publiques, des programmes et des plans de développement.

Toujours au registre des atouts du nouveau dispositif juridique, il y a lieu de noter l’apport d’un ensemble de réformes, notamment la simplification de la procédure de l’étude d’impact sur l’environnement pour les petits projets ayant de faibles conséquences sur l’environnement. Pour ce qui est des grands projets, la loi instaure l’obligation de réaliser les études d’évaluation environnementale par des bureaux d’études agréés. Par ailleurs, la pertinence de la nouvelle initiative portée par le gouvernement a également trait à sa grande propension à tenir compte de la réalité industrielle.

En effet, pour les unités industrielles et activités existantes antérieurement à la publication de la disposition juridique et qui n’ont fait l’objet d’aucune évaluation environnementale, celles-ci sont soumises à un audit environnemental. L’objectif étant de s’assurer de leur conformité aux textes juridiques environnementaux en vigueur.

Renforcement du contrôle et des sanctions

L’un des moyens efficaces pour la dissuasion au non-respect des règles environnementales en vigueur est le renforcement du contrôle ainsi que celui des sanctions appliquées aux contrevenants. Le législateur a ainsi prévu, à travers le nouveau projet de loi, d’accroître le contrôle des projets soumis à l’évaluation environnementale ainsi que les sanctions appliquées en cas d’infractions. En définitive, l’instrument juridique devrait permettre de renforcer le principe de prévention découlant du droit international de l’environnement.

Il contribuerait également à la mise en œuvre des engagements du Royaume au titre des accords internationaux en relation avec l’environnement et le développement durable. Le projet de loi n°49.17 relatif à l’évaluation environnementale doit constituer un acquis législatif de taille pour le Maroc dans le domaine de l’environnement et du développement durable.