Le Conseil de la concurrence reproche à Veolia Environnement une violation de sa décision d'autorisation de fusion avec Suez

Le Conseil de la concurrence reproche à Veolia Environnement une violation de sa décision d'autorisation de fusion avec Suez

Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée, le Conseil de la Concurrence, siégeant en collège, a tenu le 26 septembre 2023 une séance pour examiner et statuer sur le dossier relatif au respect par la société "Veolia Environnement S.A" de sa décision n°101/D/2021 en date du 30 septembre 2021.

En vertu de cette décision, le Conseil avait autorisé la société "Veolia Environnement S.A" à acquérir le contrôle exclusif de la société "Suez S.A" avec une cession concomitante de certaines activités et actifs de cette dernière, dont la société marocaine "Lydec", à un consortium d’investisseurs, composé dessociétés "Meridiam", "Global Infrastructure Partners", "Groupe Caisse des Dépôts et Consignations" et sa filiale "CNP Assurance".

Suite à quoi et après délibérations, le Conseil a rendu sa décision n°175/D/2023 en date du 26 septembre 2023, où il reproche à la société "Veolia Environnement S.A" de ne pas avoir respecté les termes de sa décision d'autorisation n°101/D/2021 précitée, et d’avoir réalisé une nouvelle opération de concentration économique non autorisée.

Aussi, et en application des dispositions de l'article 19 de la loi n°104-12 susmentionnée, le Conseil enjoint à la société "Veolia Environnement S.A", soit de se conformer à sa décision d’autorisation de l’opération de concentration économique susvisée, soit de revenir à l’état antérieur à la concentration et ce, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de la décision du Conseil.

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