Droit de grève : la Commission de l'enseignement donne son feu vert au projet de loi

Droit de grève : la Commission de l'enseignement donne son feu vert au projet de loi

La Commission de l'enseignement, des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers a approuvé, à la majorité (10 voix pour, 5 contre), le projet de loi organique n°97.15 définissant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, lors d’une réunion qui s’est prolongée jusqu’à tard dans la nuit de vendredi.

Le texte a fait l’objet de 218 amendements, dont plusieurs ont été acceptés par le gouvernement, tandis que d’autres ont été rejetés ou retirés. Parmi les principales modifications figurent :

+ L’élargissement de la définition de la grève pour inclure des raisons à la fois matérielles et morales, ainsi que les intérêts indirects des travailleurs.

+ L’extension du droit de grève à toutes les catégories sociales, y compris les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les non-salariés et les employés domestiques.

+ La réduction des délais de préavis : de 10 à 7 jours pour l’appel à la grève dans le secteur privé et de 7 à 5 jours pour l’avis préalable.

+ L’augmentation des amendes pour les employeurs ne respectant pas la loi, pouvant atteindre 200 000 dirhams.

+ L’interdiction de la contrainte physique à l’encontre des grévistes en situation d’insolvabilité.

Le ministre de l'Intégration économique, des Petites entreprises, de l'Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a souligné que le projet vise à équilibrer la protection des droits des travailleurs et la liberté de travail, tout en préservant la santé, la sûreté et la sécurité des citoyens grâce à des dispositions sur le service minimum.

Le texte prévoit également que le gouvernement peut intervenir pour suspendre ou interdire une grève uniquement en cas de crise nationale aiguë ou de catastrophe naturelle, en conformité avec les normes de l’Organisation internationale du travail (OIT).

La version actuelle du projet de loi est jugée équilibrée par le gouvernement, qui s’engage à examiner certains amendements lors de la séance plénière dédiée à son adoption finale.

 

 

 

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