En vue de mieux assurer la neutralité de la fiscalité à l’égard des groupes et de renforcer la compétitivité des filiales, un régime fiscal dédié aux holdings est fortement sollicité. Ces arguties ne semblent pas convaincre l’Etat qui demeure réticente à une fiscalité de groupe.

 Après plusieurs tentatives, le Patronat revient à la charge et réclame la fiscalité de groupe dans le cadre de ses requêtes au titre de la Loi de Finances 2017. Cette technique, qui ne trouve pas encore une résonance chez les pouvoirs publics marocains, est très répandue de par le monde. A titre d’exemple, dans l’Hexagone, son entrée en application date depuis une dizaine d’années. Et même dans des pays à développement comparable (Algérie, Tunisie…), une telle disposition ne date pas d’aujourd’hui.
Au Maroc, dans un contexte amorphe et où, à juste titre, l’argentier du Royaume vient de réviser à la baisse les prévisions relatives à l’exercice 2016 (soit un taux de croissance inférieur à 2%), le moment est-il propice pour solliciter une disposition qui pourrait se traduire par un effritement des recettes fiscales pour les caisses de l’Etat ? A rappeler que l’économie marocaine traverse une conjoncture particulière : les secteurs pourvoyeurs de devises (industries de transformation exportatrices, agriculture et tourisme) souffrent de l’atonie; l’Union européenne, principal client, fournisseur et investisseur n’arrive pas encore à renouer avec un taux de croissance normal d’avant la crise financière de 2008; et une campagne agricole compromise. Dans un contexte pareil, les pouvoirs publics peuvent encore reléguer au second plan cette requête fiscale. Sauf que les opérateurs économiques ne partagent pas le même avis, et considérent que, bien au contraire, il s’agit d’une mesure fiscale aux relents économiques importants.
Intégration fiscale : quelles conditions ?
Hormis le Patronat, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un rapport sur le système fiscal marocain qui date de 2012, avait lancé une réflexion sur le sujet de la fiscalité, comme levier du développement économique. Entre autres propositions, le CESE préconise la révision de la fiscalité de groupe pour rendre plus simple les regroupements d’activité, les apports d’actifs à une activité ou les séparations d’activité. Il propose, par ailleurs, le conditionnement pour un holding, la possibilité de bénéficier de la fiscalité de groupe à la nécessité de payer l’IS sur le résultat consolidé, étant entendu que les résultats déficitaires ne seraient pas consolidés, mais garderaient dans l’entité juridique où ils ont été enregistrés la possibilité de report comme c’est le cas actuellement.
Plus concrètement, l’idée sous-jacente à cette disposition est qu’elle permet à une société-mère ou holding d’établir une seule déclaration du résultat fiscal pour l’ensemble de ses filiales ou participations. Le groupe se substitue ainsi à ses filiales dans leurs obligations. Sous d’autres cieux, en l’occurrence l’Hexagone, la société qui détient une ou plusieurs filiales peut opter soit pour le régime d’intégration fiscale, soit pour le régime dit mère/fille, ou voire même les deux. Toutefois, le droit fiscal leur accorde certains avantages afin, par exemple, de soumettre à l’impôt sur les sociétés un résultat de groupe. Cela évite que chacune des filiales soit imposée de son côté à l’IS, mais surtout cela permet d’imputer les déficits des filiales sur le résultat de groupe.
En effet, afin de pouvoir évaluer la base imposable, la consolidation des résultats s’avère indispensable. Elle s’entend de celle de l’ensemble des comptes du bilan et non l’addition arithmétique des résultats des sociétés membres du groupe. En d’autres termes, la consolidation consiste en la production d’un seul document de synthèse reprenant l’ensemble des opérations des sociétés de groupe.
De l’avis des opérateurs, ayant fait le choix de l’ouverture de son marché, le Maroc doit relever le défi de l’investissement. C’est dire que la non-application de cette disposition risque de dissuader à plus d’un titre les investisseurs étrangers à explorer le Royaume.

Soubha Es-Siari