La présence de Pierre Moscovici aux troisièmes Assises nationales de la fiscalité était loin d'être une coïncidence. L’ancien ministre des Finances de François Hollande est en effet "Le" monsieur fiscalité des instances européennes, et a, à ce titre, conduit les négociations, parfois pénibles, entre Bruxelles et les autorités marocaines en matière de fiscalité.

Ces négociations, rappelons-le, ont permis au Royaume d’éviter la zone noire des paradis fiscaux de l’UE.

En plus de se conformer à la transparence en matière de fiscalité à travers l’échange de données, et l’adoption des mesures BEPS (contre l’érosion des bases fiscales), dans la Loi de Finances 2019, le Royaume a mis en place plusieurs mesures fiscales allant dans le sens de la conformité, dont la suppression du régime fiscal des banques offshores et des sociétés holding offshores, la suppression des exonérations octroyées aux banques offshores et aux sociétés holding offshores.

Le Maroc s’est engagé par ailleurs à modifier certains régimes fiscaux jugés «dommageables» par Bruxelles. 

Dans la ligne de mire des européens : les zones franches et Casablanca Finance City. En claire, il s’agit de réduire les avantages fiscaux offerts par ces entités.

Message reçu 5/5 par les autorités marocaines : le Royaume s’engage à «normaliser» les régimes préférentiels appliqués à l’export, aux Zones franches d’exportation et à Casablanca Finance City, la place financière Casablancaise, dont les membres bénéficient d’une série d’avantages fiscaux (voir encadré).

Cette mesure est même citée en quatrième position parmi les dix recommandations phares énoncées par Mohamed Benchaaboun, ministre de l’Economie et des Finances, en clôture des Assises de la fiscalité. C’est dire que le gouvernement place cette exigence européenne au rang de priorité. Un engagement salué par le Commissaire européen. «Nul doute que nous trouverons ensemble le bon tempo, le bon esprit pour trouver des solutions», a commenté le Commissaire européen.

Sur la manière dont sera réalisée cette normalisation du régime fiscal appliqué à CFC, Mohamed Benchaaboun a donné quelques éléments de réponse. Répondant à une question de Finances News lors de la conférence de presse de clôture des Assises, le ministre a fait savoir que la Loi-Cadre, qui sera élaborée durant les prochaines semaines, fixera un taux cible à atteindre d’ici 2024. «Ce taux sera dans la Loi Cadre», précise le ministre des Finances. «Cela permettra de tracer le chemin pour atteindre cet objectif». Le taux cible en question n’a pas encore été communiqué. 

Un mouvement mondial

L’action de l’Union européenne s’inscrit dans un vaste mouvement, au niveau mondial, vers plus de conformité fiscale et un renforcement de la coopération internationale. Pierre Moscovici rappelle en effet que depuis 2012, il y a un profond changement de paradigme : la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est devenue une grande cause internationale. «J’ai appelé cela la révolution de la transparence», a souligné le commissaire européen, dans son discours prononcé aux Assises de la Fiscalité, devant un parterre d’officiels marocains.

«L’équité fiscale est inscrit tout en haut de l’agenda européen», affirme-t-il, ajoutant qu’il n’est plus acceptable que des grandes entreprises parviennent à échapper à l’impôt en profitant des failles du système, de sa complexité, aidées par une «armée de conseillers fiscaux». 

Encadré : Les incitations fiscales pour les sociétés ayant le « Statut CFC »

Les sociétés ayant le «Statut CFC» bénéficient des incitations fiscales suivantes (source : site CFC) :

EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)

• Les sociétés de services (institutions financières et prestataires de services professionnels) et les holdings bénéficient au titre de leur chiffre d’affaires à l’exportation et des plus-values mobilières nettes de source étrangère réalisées au cours d’un exercice :
*de l’exonération totale de l’IS pendant une période de cinq (5) exercices consécutifs, à compter du premier
exercice d’octroi du statut précité ;
*et d’un IS réduit à 8,75% au-delà de cette période.

• Les sièges régionaux ou internationaux et les bureaux de représentation bénéficient d’un taux réduit de 10% à compter du premier exercice d’octroi du statut CFC. Sous réserve de la cotisation minimale prévue par le Code général des Impôts (Article 144 du CGI), la base imposable des sièges régionaux ou internationaux ayant le « statut CFC » est calculée comme suit:
*en cas de bénéfice, elle est égale au montant le plus élevé résultant de la comparaison du résultat fiscal avec le montant de 5% des charges de fonctionnement desdits sièges ;
*en cas de déficit, elle est égale au montant de 5% des charges de fonctionnement desdits sièges

EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU

Tous les salariés des sociétés CFC bénéficient à compter du 1er janvier 2015 du choix du régime fiscal qui leur est le plus favorable, à savoir le choix entre un taux d’IR au taux spécifique libératoire de 20% sur le brut pendant 10 ans et le régime fiscal du droit commun.

Par A.E