Finances News Hebdo : Comment peuton situer la fintech dans l’écosystème entrepreneurial et des start-up au Maroc ?

Me Nesrine Roudane : Si le terme fintech, qui est la contraction des mots finance et technologie, remonte aux années 1980, il en est à ses balbutiements au Maroc. Si une fintech vise à créer et optimiser une innovation dans le domaine des services financiers en proposant des services plus efficaces et à moindre coût via des plateformes de financement participatif, avec des outils de gestion de portefeuille en ligne et des solutions de paiement sur mobile, elle se place en concurrent aux acteurs traductionnels de la banque et de la finance. Comme les assurtech et les regtech, les fintech connaissent un réel succès mondial, avec des investissements records. Toutefois, la fintech n’occupe pas de place prépondérante dans l’écosystème entrepreneurial et des start-up marocaines, que l’on retrouve plutôt impliquées dans les activités de commerce et réparations (30%), de l’immobilier et services aux entreprises (22%) et des industries manufacturières (15%). Le potentiel des fintech au Maroc n’est donc pas encore pleinement exploité. A titre d’exemple, l’une des dernières levées de fonds effectuées par une fintech marocaine a été opérée en juillet 2021 par YallaXash auprès de Maroc Numeric Fund pour un montant de 6 millions de dirhams. Néanmoins, les autorités marocaines et les opérateurs économiques ont pleinement conscience du manque de dynamisme de ce secteur dans l’écosystème entrepreneurial national et semblent déterminés à y remédier. La volonté de faire du Royaume un hub financier a conduit à la mise en place d’initiatives pour promouvoir la fintech. Ainsi, les autorités marocaines ont pour projet d’instaurer un cadre favorable à l’innovation en renforçant l’accès des entreprises à la recherche et au développement et en créant un cadre juridique et fiscal encourageant l’entrepreneuriat.

F.N.H. : Comment évolue cette industrie numérique dans le Royaume ?

N. R. : L’industrie numérique des fintech au Maroc évolue positivement, mais accuse toujours un train de retard par rapport à d’autres pays africains. En effet, le Maroc a récupéré 0,07% des investissements en fintech sur le continent africain en 2020, ce qui constitue une nette amélioration par rapport aux années précédentes; une évolution qui demeure toutefois presque résiduelle par rapport aux investissements au Nigeria, Kenya, Afrique du Sud ou encore Égypte plus récemment. En dépit de ce retard, l’avancée d’autres pays africains en matière de fintech demeure un élément positif pour le Maroc. De par l’initiative marocaine de consolidation des relations Maroc-Afrique et la vision plus continentale adoptée par le Maroc, la collaboration accrue entre le Royaume et les autres pays africains ne peut avoir qu’un impact positif sur les fintech, et plus globalement sur l’économie numérique sur le territoire national. Ainsi, si l’innovation se dynamise avec la mise en place d’un environnement favorable (solutions numériques efficaces, réglementation adaptée, sécurité du stockage et de la gestion de données, généralisation de l’open data et du cloud), il n’y a pas lieu de penser que ce retard ne pourrait se résorber dans les années à venir.

F.N.H. : Comment peut-on expliquer le retard qu’accuse la fintech au Maroc en comparaison avec les autres pays du continent ? Où réside réellement la problématique ?

N. R. : Le retard du Maroc en matière de fintech peut s’expliquer par plusieurs éléments. Tout d’abord, la législation a longtemps été contraignante en interdisant la gestion des services bancaires aux établissements qui n’étaient pas des «établissements de crédit». La loi 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés dite «nouvelle loi bancaire» a toutefois mis un terme à cela en étendant la compétence en matière de services bancaires aux «établissements de paiement», notion qui peut désormais inclure les fintech. En effet, en juin 2016, deux circulaires de Bank Al-Maghrib relatives aux établissements de paiement et aux services de paiement, viennent préciser la mise en application des dispositions de la nouvelle loi. Une autre explication pourrait être donnée, à savoir le fort penchant de la société marocaine pour l’argent liquide.

Dans le cadre de l’économie souterraine ou secteur informel, qui constitue une grande part du PIB marocain, les échanges s’effectuent quasi systématiquement en argent liquide. En effet, dans les milieux où tout s’effectue en espèces (les petits commerces, les souks, le textile…), le numérique n’est qu’exceptionnellement utilisé. Toutefois, ce retard peut être corrigé en dynamisant l’initiative entrepreneuriale des jeunes. D’ailleurs, le Maroc dispose d’une démographie adaptée en ce sens (43% de la population ont moins de 25 ans en 2020). Ce qui peut constituer un cadre propice pour l'émergence de start-up. Ainsi, des améliorations du secteur éducatif comme prévu par le nouveau modèle de développement, accompagnée d’une sensibilisation dans le milieu universitaire et d’un assouplissement de la réglementation concernant l’entrepreneuriat et, surtout, un cadre légal et fiscal adapté pourraient contribuer à dynamiser le secteur des fintech.

F.N.H. : La loi bancaire actuelle est-elle favorable au développement rapide de l’industrie des fintech au Maroc ? Doitelle être révisée ?

N. R. : La «nouvelle» loi bancaire est moins contraignante que la précédente, mais elle n’est pas tout à fait «favorable» pour le développement des fintech et elle gagnerait à définir un régime juridique dédié à l'open banking («partage des données collectées par les institutions bancaires sur leurs clients avec d’autres sociétés») qui, d’un côté, stimulerait le développement des fintech, mais d’un autre, jugulerait les risques liés à la cybercriminalité, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou à la stabilité financière. En effet, cette mutation technologique rapide peut être génératrice de risques systémiques qu’il convient d’appréhender légalement. L’arsenal juridique marocain devrait apporter une sécurité juridique et judiciaire supplémentaire aux jeunes investisseurs qui souhaiteraient se lancer dans ce domaine ainsi que les garanties nécessaires à la stabilité financière. Un cadre règlementaire traitant ces nouvelles problématiques pourrait avoir un impact positif sur le développement des fintech, de même qu’un accompagnement de la part de professionnels au fait du domaine des fintech.

F.N.H. : Y a-t-il des nouveautés dans le cadre légal et juridique qui régit les fintech aujourd’hui ?

N. R. : Tel que précédemment indiqué, la loi 103- 12 apporte un cadre juridique et un ensemble de concepts qui auront un grand impact sur la fintech au Maroc et, plus globalement, sur les secteurs de la banque, la finance et du paiement. D’autres textes sont venus expliciter et développer cela a posteriori tels que :

*10 juin 2016 : Circulaire de Bank Al -Maghrib relative aux modalités d'exercice des services de paiement;

*22 février 2021 : Promulgation de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif dont le décret n° 2.21.158 portant application de ladite loi a été approuvé en mai 2022;

*Code général des impôts : Le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile n’est pas pris en compte pour la détermination de la base imposable de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus professionnels.

Même si depuis ces évolutions le cadre légal n’a pas évolué en profondeur, de nombreuses initiatives se mettent en place afin de promouvoir le développement de ce secteur. Ainsi, tout récemment, les entreprises marocaines du secteur de la fintech (entrepreneurs et experts) se sont réunies afin de créer une association ayant pour objectif de les représenter collectivement et d’aboutir à une plateforme d’échanges et de partenariats. Le but étant de faire reconnaitre des fintech adaptées au système de finance marocaine. Nous constatons donc une évolution positive, étant donné que le cadre légal actuel a permis une évolution importante et permet d’encourager le milieu de la fintech. Même si, tout de même, de nombreuses avancées peuvent encore être réalisées.

F.N.H. : Un autre sujet d’importance est celui du cloud et de la souveraineté numérique. Pour préserver cette dernière, le Maroc a pris les devants en verrouillant ses données jugées sensibles, en interdisant leur hébergement dans des serveurs situés hors du territoire national. Quel regard de juriste portez-vous sur cette décision ?

N. R. : L’initiative de protection des données

personnelles est positive à bien des égards et est nécessaire dans une société où la digitalisation est un choix stratégique et le numérique occupe une place prépondérante. De ce fait, la protection juridique des données sensibles devient une problématique incontournable aux enjeux fondamentaux qu’il convient d’aborder avec précaution. A cet effet, le Maroc a ratifié plusieurs traités internationaux concernant les données personnelles et a adapté sa législation interne en conséquence. La loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel délimite la notion de données dites sensibles : «données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale de la personne concernée ou qui sont relatives à sa santé, y compris ses données génétiques». Par ailleurs, cette loi institue également la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), qui veille sur le respect des dispositions de la loi 09-08. Sans oublier également le rôle joué par la DGSSI dans l’hébergement des données.

La protection des données personnelles est également confirmée dans la Constitution de 2011 (article 24), sans oublier la sensibilité de l’ensemble des intervenants aux stipulations du RGPD, compte tenu des flux économiques entre le Maroc et l’Union européenne. L’ensemble de ces dispositions sont pertinentes dans le sens où elles permettent aux personnes de bénéficier de droits sur leurs informations personnelles, mais également d’agir dans le cas où ces droits seraient bafoués. Ces dispositions s’accompagnent idéalement d’un recours à l’arbitrage et la médiation, facilités par ailleurs par l’adoption de la loi 95-17 en juin dernier et qui crée un code des modes alternatifs de règlement des conflits. Ces modes alternatifs de règlement des différends peuvent s’avérer utiles et contribuer à l’accroissement du climat de confiance nécessaire à la réalisation des investissements. Cela étant rappelé, les autorités marocaines sont conscientes de la nécessité de préserver et de renforcer la souveraineté numérique. La preuve en est la dernière circulaire de BAM du 19 mai 2022 relative à la gestion du Cloud par les établissements de crédit, qui offre une protection supplémentaire aux données sensibles des utilisateurs. Elle encadre l’utilisation du cloud dans le cadre d’externalisation des données, notamment en termes d’hébergement. Ce chantier n’est toutefois qu’à ses débuts et des ajustements doivent être apportés pour trouver un juste équilibre entre souveraineté numérique du Maroc et développement des fintech.

F.N.H. : On constate également un vide juridique au niveau des cryptomonnaies tant à l’échelle mondiale que nationale. Toutefois, plusieurs institutions monétaires tendent à réguler ce marché nouveau spéculatif. À cet effet, un projet de loi pour réglementer les cryptomonnaies serait en cours d’élaboration avec le FMI. Qu’en pensez-vous ?

N. R. : Le vide juridique en termes de cryptomonnaies se fait cruellement ressentir. A première vue, il semble laborieux d’envisager la mise en place de mesures nationales concernant les cryptomonnaies, car ces dernières sont par définition «sans frontière». Ainsi, l’initiative du FMI pour limiter les risques de ces monnaies et assurer la stabilité à une échelle internationale semble appropriée. Il s’agirait d’établir un régime juridique à ce nouveau type de monnaie. L’objectif du FMI serait «la création d’une approche détaillée et coordonnée de gestion des risques pour la stabilité financière et pour le comportement des marchés. Cette approche serait appliquée uniformément dans tous les pays, réduisant du même coup au minimum les possibilités d’arbitrage réglementaire ou le déplacement des activités vers des pays à la réglementation plus souple». Dans une perspective à long terme, il se pourrait bien que les cryptomonnaies modifient de manière radicale le système financier et monétaire établi. Ainsi, l’initiative du FMI apparaît comme plus que nécessaire, car dans ce cas une collaboration transfrontalière poussée est nécessaire. Le wali de Bank Al-Maghrib a annoncé, tout récemment, qu’un projet de loi sur les cryptomonnaies serait en cours d’élaboration avec le FMI.

F.N.H. : Avec l’élaboration d’un projet de loi, quelles seraient les perspectives des cryptoactifs au Maroc ?

N. R. : Jusqu’à une date récente, le Royaume interdisait complètement l’utilisation des cryptoactifs en raison des risques que ces derniers peuvent engendrer. Les déclarations ante pandémie n’étaient pas très engageantes. Rappelons dans ce cadre le communiqué de l’Office des changes de 2017 qui interdisait la détention de monnaie cryptographique. Les autorités économiques marocaines n’avaient de cesse de prévenir contre les risques de l’utilisation de cryptomonnaies, notamment concernant leur volatilité, mais également contre leur large utilisation illégale (blanchiment de capitaux, financement d’activités terroristes, etc.). Malgré ces interdictions, force est de constater que l’utilisation des cryptomonnaies est déjà répandue dans le Royaume, si bien que le pays se classe 24ème en 2021 en volume à l’international, selon un rapport publié par Triple A. Dans ce contexte, le projet de loi de réglementation de la cryptomonnaie, récemment annoncé par le wali de BAM, en collaboration avec le FMI, offre une nouvelle perspective aux cryptoactifs au Maroc et la possibilité d’agir dans la légalité et d’appréhender les nouvelles mutations financières aux enjeux considérables. Un cadre juridique, doté de champs et de canaux d’utilisation définis de la cryptomonnaie qui protégerait l’utilisateur, mais également la stabilité monétaire du pays, est nécessaire et donnerait un «boost» aux fintech.