La loi n°59-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée en août 2016, a institué l’obligation pour les entreprises d’accepter la Tous risques chantier et la RCD.

Le non-respect de cette obligation par une compagnie d’assurances l’exposera aux sanctions prévues par la règlementation en vigueur.

Les projets d’arrêtés sont dans la dernière phase de concertation avec le secteur des assurances et seront transmis au ministère de l’Economie et des Finances dans les prochains jours.

En dehors du Takaful, cette assurance participative qui, depuis plusieurs mois, cristallise aussi bien l’attention de l’opinion publique que celle des institutions, la RC décennale et la TRC (Tous risques chantier) sont également dans le pipe de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS). «D’ici le mois de septembre ou la fin de l’année, ce qui attend l’Autorité de contrôle, c’est évidemment, entre autres, la RC décennale et la TRC, deux textes essentiellement importants pour le secteur et dont les projets sont en cours de discussion», avait annoncé, il y a quelques mois, Hassan Boubrik, le numéro 1 de l’ACAPS en tant qu’invité de la rédaction de Finances News Hebdo. Aujourd’hui, nous apprenons de source sûre que les projets d’arrêtés sont dans la dernière phase de concertation avec le secteur des assurances et seront transmis au ministère de l’Economie et des Finances dans les prochains jours.

La TRC et la RCD sont deux types d’assurances qui s’avèrent d’une importance cruciale pour l’économie en général et pour le secteur en particulier. Dire que le secteur de la construction s’est bien développé au Maroc, au point d’exporter son savoir-faire en la matière vers d’autres pays du continent africain, est un secret de polichinelle. D’où l’importance d’accompagner ce développement par celui de l’assurance construction en vue de réduire le stress des constructeurs face aux risques encourus ou qu’ils encourent aux tiers. Comme étayé par un haut responsable au sein de l’ACAPS, «l’activité de la construction est touchée par une multitude de risques pouvant toucher les ouvrages et les matériaux de construction et susceptibles d’entraîner des dommages corporels et/ou matériels aux tiers».

Ces risques sont souvent la conséquence de plusieurs évènements tels que le défaut de construction, le défaut de conception, les fausses manœuvres, les bris et les détériorations… «Toutefois, malgré le caractère risqué de cette activité, la souscription de l’assurance Tous risques chantier et de la RC décennale par les opérateurs reste limitée. Elle est effectuée essentiellement dans le cadre des marchés publics ou par certains promoteurs immobiliers», tient à rappeler notre source.

Tous les ouvrages en construction devraient, en principe, être couverts par ces deux polices d’assurances. Mais les entreprises de construction sont le plus souvent réticentes (voir P 12/13). Un constat qui n’a pas laissé indifférent le législateur. Ce dernier a décidé d’instaurer l’obligation de cette couverture de manière progressive en commençant par les constructions destinées à l’habitation lorsqu’elles comportent plus de 3 étages ou lorsque leur superficie couverte totale dépasse 800 m2, constructions à usage industriel, commercial ou de services d’une superficie couverte totale dépassant 400 m2 et, indépendamment des conditions de superficie et de nombre d’étages, les constructions effectuées dans le cadre d’un même chantier et faisant l’objet d’un seul permis de construire (cas de la promotion immobilière).

Haro sur l’anarchie !

La question qui se pose d’emblée : face à la forte sinistralité du secteur de la construction, quels sont les garde-fous à mettre en place par l’ACAPS pour s’assurer que les compagnies d’assurances ne rejettent pas les dossiers des entreprises ?

«En vue de permettre aux personnes assujetties aux obligations d’assurances de trouver les couvertures «Tous risques chantier» et «RC décennale», la loi n° 59-13 précitée a institué également l’obligation pour les entreprises d’assurances d’accepter la couverture de ces risques», explique notre source. Et d’ajouter : «Le non-respect de cette obligation par une entreprise d’assurances l’exposera aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur». Cette loi sonne le glas à une anarchie prégnante qui prend en otage toute l’économie. Ne dit-on pas que : «Lorsque le bâtiment va, tout va».

Pour M. Bennouna, ingénieur expert, «l’applicabilité de la loi est possible moyennant une procédure réfléchie auparavant et avant même l’apparition du décret d’application. En d’autres termes, je pense qu’il est du plus grand intérêt pour les assureurs de se préparer aux flux d’affaires que va générer l’application de la loi 59.13» (Voir entretien). C’est dire que les compagnies d’assurances sont appelées à bien se préparer pour gérer le volume des dossiers que pourraient générer la TRC et la RCD.

Quid de la tarification ?

Conformément à la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, les tarifs des assurances TRC et RCD sont libres. Ainsi, la fixation de ces tarifs par les opérateurs obéira aux règles du marché en matière de concurrence. Afin d’éviter les dérapages possibles, la loi a fixé l’étendue de l’obligation de ces assurances à travers, notamment, la fixation des exclusions possibles de garantie, du montant minimum du plafond de garantie et des conditions de détermination des franchises. «Dans ce sens, un projet d’arrêté fixant les plafonds de garantie et les franchises pour la TRC et la RCD ainsi que deux projets d’arrêté fixant les conditions générales type de ces contrats sont en cours d’adoption», affirme notre source. Cela dit, l’ACAPS est confiante. Vu le faible taux de pénétration d’assurance au Maroc et particulièrement en matière d’assurance construction, les obligations d’assurances TRC et RCD auront, indubitablement, pour effet l’augmentation du chiffre d’affaires du secteur des assurances, et donc l’amélioration du taux de pénétration de l’assurance. ■

Par S. Es-siari

RCD/TRC : quel impact sur le secteur du BTP ?

«Pour le secteur du BTP, les deux assurances permettront de sécuriser les investissements en matière de construction, dans la mesure où, en cas de sinistre, les réparations et les indemnisations sont prises en charge par les assureurs, évitant ainsi des situations financières difficiles pouvant aller jusqu’à la faillite.

Indirectement, il est attendu que ces deux obligations d’assurance puissent contribuer à la professionnalisation du secteur du BTP et à l’amélioration de la qualité des constructions en renforçant le contrôle du respect des normes de construction.

S’agissant des acquéreurs et des futurs propriétaires, en sus de l’amélioration de la qualité de construction escomptée, l’assurance RCD leur apporte une protection pérenne de leur investissement. En effet, cette assurance leur garantit d’être indemnisés rapidement, sans recherche de responsabilité, en cas d’effondrement ou de danger d’effondrement de la construction, et ce indépendamment de l’existence ou non du civilement responsable et de sa solvabilité au moment du sinistre.

En sus de la protection des professionnels du BTP et des futurs propriétaires mentionnée ci-dessus, l’assurance TRC apporte également une couverture aux tiers vis-à-vis des dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés à l’occasion des travaux de chantier, notamment les dommages causés aux constructions mitoyennes», précise l'ACAPS.