La DGI s'engage à fournir les attestations fiscales aux entreprises  redevables sous conditions.

Cette décision devrait faciliter l’accès des TPE et PME à la commande publique.

Par M. Diao

L’accès des PME aux marchés publics continue d’être un véritable chemin de croix, en dépit des mesures du Code des marchés publics, qui a consacré la préférence nationale et la possibilité de réserver 20% de ces marchés aux PME. Et pour cause, les exigences ayant trait aux références et aux attestations de capacité financière qui figurent dans les cahiers de prescriptions spéciales (CPS), ainsi que celle délivrée par le Fisc, plus connue sous le nom de l’attestation fiscale, sont autant d’obstacles pour les TPME, notamment celles en difficulté.

A côté des enjeux inhérents à la bonne exécution et la réussite d’un marché, les autres problématiques liées aux délais d’approbation et de paiement, la liquidation, la récupération de la caution définitive et les retenues de garantie, sont également de nature à susciter l’aversion de la PME marocaine pour la commande publique (www.fnh.ma). Sachant que cette dernière représente un pan important de l’économie nationale. Rappelons que la Loi de Finances 2019 prévoit un budget d’investissement public de 195 MMDH.

Sous cet angle, il est utile de s’interroger sur l’impact du récent tour de force de la Confédération marocaine des TPE-PME, qui a tout de même pu obtenir de la Direction générale des impôts (DGI) une inflexion de taille. Après des années de négociations avec le Fisc pour l’obtention de l’amnistie fiscale des TPE et PME en difficulté, avec à la clef, la suppression de toutes les pénalités et l'octroi d'un paiement différé sur trois ans, ainsi que l'obtention des attestations fiscales, l’association a obtenu gain de cause.

En effet, la DGI s’est engagée à fournir aux entreprises les attestations fiscales pendant deux ou trois ans. En revanche, celles-ci devront payer leurs impôts suivant un accord conclu avec le Fisc.

Cette nouvelle mesure mettra ainsi fin à l’impossibilité pour les TPE-PME (dont une grande partie en difficulté) ayant des arriérés avec le Fisc d'obtenir les attestations fiscales leur permettant de soumissionner aux marchés publics.

«Cette décision du Fisc va dans le bon sens. Elle facilite un peu plus l’accès des PME aux marchés publics, qui n’est toujours pas facile», concède Najib Abouloula, fondateur de la société Smart Concept Solution, et qui a une expérience avérée dans le domaine de l’exécution des marchés publics. ◆

Paroles de pro : Najib Abouloula, fondateur de la société Smart Concept Solution

«Il y a un peu plus de trois ans, j’avais abordé dans vos colonnes la problématique de l’accès des petites entreprises aux marchés publics, qui représentent comme vous le savez plusieurs milliards de DH par an. Ce qui constitue un relais de croissance important pour le tissu entrepreneurial national. Même si l’initiative de la DGI est à saluer, les lourdeurs administratives dues en partie à la pléthore de documents demandés aux entreprises, constituent des obstacles pour un meilleur accès des PME et TPME à la commande publique.

Au regard de mon retour d’expérience, je dirai qu’au-delà de l’accès aux marchés publics, l’aspect le plus problématique pour les petites structures se situe au niveau des délais de paiement. Parfois, pour des considérations d’ordre budgétaire ou autres (corruption), l’administration retarde la réception du service fait. Ce qui, naturellement, retarde le paiement. Résultat des courses : beaucoup de TPE et PME disparaissent à cause des dysfonctionnements des marchés publics».  ■