Finances News Hebdo : En quelques années, la CNDP est passée d'une autorité de contrôle à un acteur qui participe aux grands projets de transformation numérique du Royaume. Comment définissez-vous aujourd'hui la mission de la CNDP dans ce nouvel écosystème ?

Omar Seghrouchni : Son rôle n’a pas changé. La CNDP constitue une espèce de conscience morale qui doit alerter contre tout mauvais usage des données à caractère personnel collectées ou contre les non-respects de la vie privée. Elle a commencé, il y a quinze ans, par une approche très pédagogique. Aujourd’hui, elle continue avec la même approche tout en renforçant son dispositif d’alerte pouvant aller jusqu’à des sanctions. Elle s’adapte à la maturité de notre société.

F. N. H. : Plus de quinze ans après son entrée en vigueur, la loi 09-08 est confrontée aux bouleversements de l'intelligence artificielle et des nouveaux usages numériques. Ce texte offre-t-il encore les garanties nécessaires ou estimez-vous qu'il est temps de le faire évoluer ?

O. S. : Vous savez, les usages et contextes évoluent, mais beaucoup de principes restent applicables même quand les situations évolutives méritent des précisions. Vous avez l’exemple, sur un autre plan, des religions. Vous ne changez pas de texte à chaque décennie, mais vous précisez les exégèses. Montesquieu insistait sur l’esprit de la loi. L’esprit de la loi 09-08 est toujours valable, même s’il est important de préciser certaines situations. Ces précisions nécessaires ont fait l’objet d’une proposition de refonte de la loi, travaillée avec le ministère de la Justice. Ce ministère a mis ce projet de refonte de la loi dans le circuit législatif en l’envoyant au Secrétariat général du gouvernement. L’intelligence artificielle, lorsqu’elle s’applique aux données à caractère personnel, reste un traitement parmi d’autres. Les paradigmes de la loi 09-08, qui est à l’égard des traitements des données à caractère personnel, restent donc applicables. Ils le seront encore plus grâce aux précisions qui sont proposées.

F. N. H. : Pour vous, comment le Maroc peut-il accélérer l'adoption de l'intelligence artificielle tout en garantissant une protection efficace des données personnelles ?

O. S. : Accélérer l’application de l’intelligence artificielle ne doit pas oublier le respect des droits des citoyens pour lesquels ce déploiement se fait. La dignité du citoyen doit être préservée. Ainsi, il s’agit de parler d’intelligence artificielle éthique et de respecter les textes convenus en conséquence. Textes qui ne sont pas du tout contradictoires avec l’innovation et le progrès. Quand vous êtes dans une voiture, roulez-vous à tombeau ouvert devant une école ? A quoi servirait une innovation si elle n’était pas éthique ?

F. N. H. : Avec Idarati X.0, le Maroc pose les bases d'une identité numérique reposant sur un wallet national. Quels sont les principaux défis à relever pour concilier innovation, simplicité d'usage et protection des données personnelles ?

O. S. : C’est un projet porté par le MTNRA (ministère de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration). Nous n’y sommes que contributeurs parmi d’autres. Je préfère que vous demandiez au ministère.

F. N. H. : À travers le programme Data-Tika, la CNDP accompagne les organisations dans l'intégration de la protection des données à leur gouvernance. Après plusieurs adhésions d'institutions publiques et d'entreprises, quel bilan tirez-vous aujourd'hui de cette initiative ?

O. S. : Le programme Data-Tika nous a permis d’aller vers les responsables de traitement, dans le privé et dans le public, pour mieux protéger les citoyens. C’est toujours mieux d’aller vers les autres que d’attendre qu’ils viennent vers vous. Le programme Data-Tika a réussi dans cette optique, mais plus on avance, plus on découvre et plus on apprend. Et donc, plus on a besoin de s’améliorer. Data-tika est un programme d’amélioration continue. Nous allons, bientôt, mettre en place des indicateurs qui nous permettront de mesurer et de rendre publique, en toute transparence, l’implication des partenaires. Ce sera une source de motivation supplémentaire qui donnera plus de visibilité aux citoyens. Notre bilan est relativement positif, mais comme beaucoup de choses, «peut mieux faire» et donc nous ferons mieux.

F. N. H. : Le développement du numérique ne repose pas uniquement sur les infrastructures, mais aussi sur la confiance. Dans quelle mesure la protection des données peut-elle renforcer l'attractivité économique du Maroc ?

O. S. : Il a été amusant, pour ne pas dire désolant, d’entendre certains dire, il y a quelques années, que la protection des données est incompatible avec l’attractivité économique. Heureusement, cette vision aberrante est en voie de disparition. Les acteurs comprennent, de plus en plus, que l’équité, la justice et le respect de la dignité humaine sont des leviers qui aident à développer et à stabiliser les marchés. L’existence d’une vraie protection des données à caractère personnel rassure et conforte les investisseurs, qu’ils soient nationaux ou internationaux.

F. N. H. : Le Royaume attire de plus en plus de projets liés au cloud et aux data centers. Comment concilier cette dynamique d'investissement avec les exigences de souveraineté numérique et de protection des données ?

O. S. : Il est important que l’on clarifie ce que signifie souveraineté dans le monde d’aujourd’hui. Est-ce que souveraineté signifie de ne pas aller voir un médecin spécialiste allemand en mesure de nous guérir et de ne pas pouvoir organiser des contrevisites. Ou souveraineté veut dire que nous devons pouvoir rester marocain après avoir pris le traitement prescrit ? Comme déposer tout l’argent du pays dans des banques étrangères peut être gênant; déposer toutes les données du pays à l’étranger dans du cloud et des data centers qui se considèrent au-dessus des lois nationales peut s’avérer également gênant. Malheureusement, la donnée est encore souvent comprise comme une simple ressource technique, elle n’est pas encore perçue comme une richesse pouvant avoir un caractère géopolitique  : les données comportementales, véritable traçabilité de notre «moi» dans le monde moderne, constituent de véritables données stratégiques et peuvent servir pour alimenter des décisions automatiques nous concernant, par des gens qui ne sont pas parmi nous. La souveraineté est d’abord de pouvoir rester décideur ou, au moins, de pouvoir influencer la prise de décision nous concernant. C’est la seule équation. Les autres questions sont des paramètres utiles pour appréhender et résoudre cette première équation. Comme il existe un code bancaire

F. N. H. : Les cyberattaques et les fuites de données se multiplient, y compris au Maroc. Cette évolution révèle-t-elle encore des lacunes importantes dans la manière dont les entreprises et les administrations protègent les données personnelles ?

O. S. : Les fuites que vous évoquez ne concernent pas que les données à caractère personnel. Elles concernent toutes les données et illustrent plusieurs choses :

• D’abord, tout le monde ne prend pas au sérieux l’engagement juridique de respecter les données. Cet engagement juridique est matérialisé, quand il s’agit de données à caractère personnel, par les notifications préalables qui doivent être faites auprès de la CNDP. Il faut éviter, à tort, de conduire un véhicule sans permis.

• Ensuite, tout le monde ne respecte pas, quand il est pris, cet engagement juridique pour cadrer le traitement des données à caractère personnel. C’est comme si vous ne respectiez pas le code de la route malgré votre permis de conduire.

• Après cela, il faut voir l’état mécanique, électrique et pneumatique de la voiture. Ce n’est pas le policier ou le gendarme qui intervient dans la réparation du véhicule. Pour le traitement des données, d’autres institutions interviennent quand la sécurité est altérée. Il faut comprendre que c’est une question d’écosystème. Tout le monde est responsable, en premier lieu, les «conducteurs», responsables de traitements de données à caractère personnel, qui ne respectent pas les lois qui encadrent le «code du digital». Les lacunes sont aujourd’hui encore importantes.

F. N. H. : Le Maroc se prépare à accueillir plusieurs grands rendezvous internationaux. Quelles seront les priorités de la CNDP dans les prochaines années pour renforcer la confiance numérique ?

O. S. : Nous sommes appelés à travailler sur tous les fronts  : médecins, médecins dentistes, laboratoires d’analyse, avocats, notaires, adouls, huissiers, presse, hôtels, restaurants, agences de voyages, agences de locations de voiture, taxis, livreurs, experts-comptables, systèmes de santé, agriculture, banques et finances, assurances, secteur privé, secteur public, administrations, écoles, lycées, universités, secteur des sports, partis politiques, syndicats, associations, cabinets de recrutements, startups, agences de communication, collectivités territoriales, … tout secteur et toute région. Nous devons être aidés, en particulier, par le gouvernement qui doit nous inclure et demander notre avis avant d’adopter des lois impliquant le traitement des données à caractère personnel. Pour nous préparer aux grands rendez-vous internationaux, nous devons aller au-delà de la communication. Comme c’est le cas, nous devons travailler sur les infrastructures et renforcer notre respect du droit. C’est l’esprit incarné par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste.