Issam Benhssine, Directeur général du Cabinet de conseil juridique IB For IP, et membre du Comité anti-contrefaçon de l’International Trademark Association

Préserver sa propriété intellectuelle sert à mieux valoriser vos projets et créations. 

Elle permet également, dans une moindre mesure, de protéger le consommateur. Explications d’expert. 

Propos receuillis par Badr Chaou

Finances News Hebdo : En quoi préserver la propriété intellectuelle peut servir une personne physique ou morale ? 

Issam Benhssine : Dans le contexte d’une économie mondialisée fondée sur le savoir, la propriété intellectuelle permet à une personne physique ou morale de valoriser ses créations ou innovations, avec comme corollaire, les avantages moraux et matériels qui en découlent, à l’échelle nationale comme à l’échelle internationale. 

On parle même de marque pays pour renforcer l’image de marque d’un pays déterminé et le doter d’un avantage compétitif sur l’échiquier international. 

F.N.H. : Et comment sert-elle à protéger le consommateur ? 

I. B. : En termes simples et à titre d’illustration, la marque constitue un droit de propriété industrielle qui permet au consommateur d’identifier un produit ou service qui répond à des normes et des standards de haute qualité. Un produit qui ne met en danger ni la santé (denrée alimentaire, médicament, produit cosmétique, etc.) ni la sécurité du consommateur (pièce de rechange automobile, chauffe-eau, chargeur de batterie, etc.). 

F.N.H. : Comment est régie la propriété intellectuelle au Maroc ? Et par quoi se caractérise-t-elle ? 

I. B. : La propriété littéraire et artistique au Maroc est régie, entre autres, par la loi no 02-00 relative au droits d’auteur et droits voisins, telle que modifiée et complétée. 

La propriété industrielle est quant à elle réglementée par la loi no 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle telle que modifiée et complétée. 

Au Maroc, elle se caractérise par l’existence de systèmes d’enregistrement (marques, dessins et modèles industriels, brevets d’invention, etc.), contrairement à la propriété littéraire et artistique. 

F.N.H. : Comment la propriété intellectuelle évolue-t-elle au Maroc ? 

I. B. : D’après le rapport d’activité 2018 de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), 2.509 demandes de brevets d’invention, 13.932 demandes d’enregistrement de marques et 1.238 demandes de protection par dessins et modèles industriels ont été déposées au cours de l’année 2018. 

Ces statistiques qui englobent les demandes d’origine nationale et d’origine étrangère, témoignent du succès des systèmes d’enregistrement des titres de propriété industrielle mis en place par l’OMPIC, conformément aux conventions et traités internationaux auxquels le Royaume a souscrit, lesquels sont administrés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. 

F.N.H. : Quels sont les différents moyens mis en place afin d’encourager encore plus la protection de la propriété intellectuelle au Maroc ? 

I. B. : Les lois régissant la propriété intellectuelle au Maroc prévoient des actions en justice et des procédures administratives visant à protéger les intérêts légitimes des titulaires de droit et des consommateurs. 

Ajoutons à cela le rôle clef joué par le Comité national pour la propriété industrielle et anti-contrefaçon (CONPIAC) en tant que cadre de concertation entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur privé au Maroc. 

F.N.H. : Selon vous, quels sont les lacunes ou manquements auxquels il faudrait faire face afin de préserver la propriété intellectuelle de la meilleure façon qui soit ? 

I. B. : A notre sens, et sans langue de bois, la principale lacune réside dans le faible recours des grandes entreprises marocaines aux services des conseillers en propriété industrielle. 

Il est surprenant de constater à cet égard que les auto-entrepreneurs, TPE et PME marocaines font appel de manière croissante aux services des conseillers en propriété industrielle dans le but de protéger et valoriser leurs actifs immatériels au Maroc comme à l’international. 

C’est dire que l’argument du coût de la prestation de service du conseiller en propriété industrielle est archifaux. Il est temps de changer de mentalité et de confier la gestion du portefeuille propriété intellectuelle aux spécialistes du domaine afin d’en tirer le meilleur profit au Maroc comme à l’international. 

Steve Jobs ne passait pas son temps à veiller et gérer les opérations postérieures (contrats de licence d’exploitation, constitution d’un droit de gage ou de nantissement, etc.) de même que les litiges (examen des marques pour motifs absolus ou relatifs, procédures d’opposition, mesures aux frontières, actions en contrefaçon, etc.) auxquelles peut donner lieu l’exploitation de ses marques, designs et brevets d’invention dans plus de 190 pays à travers le monde ! 

F.N.H. : La protection de la propriété intellectuelle sert-elle, selon vous, à améliorer le climat des affaires au Maroc ainsi que les relations commerciales internationales ? 

I. B. : Bien évidemment, les lois régissant la propriété intellectuelle sont une composante essentielle du système de droit des affaires au Maroc. Elles contribuent indubitablement à la sécurité juridique de tout investissement qu’il soit d’origine nationale ou d’origine étrangère, et partant à l’amélioration de la position du Maroc dans les classements internationaux relatifs au climat des affaires. 

Au-delà, et d’un point de vue relations commerciales internationales, la protection de la propriété intellectuelle est un volet important des négociations actuelles de l’accord commercial entre le gouvernement fédéral américain et le gouvernement chinois censé mettre fin à la guerre commerciale opposant les Etats- Unis d’Amérique à la République populaire de Chine depuis 2018 .