Finances News Hebdo : Que dit la loi au sujet de l’accès au travail pour les non-vaccinés ?

Me Nesrine Roudane : A ce jour, il n’existe pas de texte légal traitant la question de la vaccination en milieu de travail. Le seul fondement existant est le communiqué gouvernemental du 18 octobre 2021 qui est entré en vigueur le 21 octobre 2021, mettant ainsi à la charge des employeurs l’obligation de limiter l’accès au lieu de travail aux seuls salariés produisant un pass vaccinal valide. Comme nous sommes toujours en état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 octobre 2021, l’article 3 du décret-loi n° 2-20-292 du 23 mars 2020 donne au gouvernement la possibilité de prendre «toutes les mesures nécessaires qu’exige cet état, et ce par des décrets, décisions réglementaires et administratives ou par des circulaires et avis, en vue d’assurer une intervention immédiate et urgente afin d’empêcher l’évolution épidémique de la maladie». Dans ce sens, le communiqué du 18 octobre en est une démonstration. Selon ce communiqué, les salariés doivent présenter le pass vaccinal pour accéder aux entreprises qui y sont énumérées, notamment les établissements hôteliers et touristiques, les restaurants, les cafés, les espaces fermés, les commerces, les salles de sport et hammams. Maintenant, il serait souhaitable et vivement recommandé qu’une loi détermine clairement les contours de cette obligation afin de préserver l’intérêt général et particulier, en prévoyant quelques alternatives qui permettraient de préserver la bonne marche de l’entreprise.

F.N.H. : L’employeur a-t-il le droit de licencier son employé si ce dernier n'a pas le pass vaccinal ?

Me N. R. : En l’absence d’une loi qui déterminerait les modalités de l’obligation de la présentation du pass vaccinal et les conséquences du refus du salarié d’y donner suite, il est préférable d’adopter une démarche prudente qui permettrait à l’employeur de respecter les obligations mises à sa charge par les autorités et au salarié d’avoir un minimum de sécurité. Il est plus prudent de considérer que le contrat de travail est suspendu pour la durée de cette obligation, étant rappelé que cette obligation devrait être transitoire pour lutter contre la propagation de la pandémie. Avant de sanctionner, on peut envisager le recours au télétravail quand c’est compatible avec l’activité de la société ou d’utiliser les congés payés ou toute autre mesure qui permettrait de sauvegarder l’équilibre de la relation de travail, dans le respect des consignes gouvernementales. Le licenciement ne saurait être recommandé, à moins que le refus injustifié de présenter le pass vaccinal porte un préjudice certain et considérable à l’employeur et à la continuité de l’activité.

F.N.H. : Quel risque encourt l’employeur s’il n’applique pas les mesures prises par les autorités gouvernementales ?

Me N. R. : La responsabilité personnelle de l’employeur peut être recherchée s’il ne veille pas au respect de cette obligation. L’employeur doit, de ce fait, mobiliser tous les moyens nécessaires afin de respecter les instructions gouvernementales, dans le respect de la vie privée et des données sensibles des salariés. Néanmoins, les contours de cette responsabilité ne sont pas clairement précisés, puisque le communiqué fait référence à la «responsabilité juridique», ce qui implique aussi bien la responsabilité civile que pénale peuvent être recherchées.