Le ministère de la Justice a annoncé qu'en application des engagements contenus dans le programme gouvernemental, relatifs à l'activation du Fonds d'assurance des notaires, ce dernier a approuvé, lors de la réunion de son conseil d'administration mardi, le versement des indemnités au profit des clients lésés. Il s’agit d’une première depuis l’entrée en fonction du fonds en fin d’année 2016. Le montant global de ces indemnisations approuvées, conformément à l'article 94 de la loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire, a atteint 7.059.343 dirhams, a précisé jeudi le ministère dans un communiqué.

Le Conseil d’administration du Fonds d'Assurance des notaires a examiné, lors de cette réunion, les dossiers qui lui sont soumis et relatifs à l'exécution des jugements rendus contre certains notaires au profit de clients lésés à cause de l'insolvabilité de ces notaires.

Pour rappel, ce fonds a été institué pour garantir une sécurité juridique aux contractuels en les indemnisant notamment d’une insolvabilité des notaires ou d’une insuffisance des sommes versées par la compagnie d’assurance.

Il protège également les clients des mauvaises surprises résultant de fautes professionnelles du notaire et de ses suppléants.