L’accord gouvernemental signé le 29 avril marque un tournant en matière de dialogue social. La grande équation reste son financement. Entretien avec Youssef Guerraoui Filali, président du Centre marocain pour la gouvernance et le management (CMGM).
Propos recueillis par Ibtissam Z.
Finances News Hebdo : Le Maroc a réalisé une avancée significative en matière de hausse des salaires. Quels sont les principaux points de l’accord gouvernemental signé le 29 avril. Ce dernier représente-t-il un tournant en ce qui concerne le dialogue social ?
Youssef Guerraoui Filali : Le pouvoir exécutif considère l’accord d’historique et se réjouit de ses conclusions avec les principales centrales syndicales et la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM). Essentiellement, il s’agit de la révision des salaires minimums interprofessionnels agricoles et non agricoles, et de la baisse de 1% du taux marginal de l’impôt sur le revenu (IR), en faisant passer le revenu annuel exempt de l’impôt de 30.000 à 40.000 DH. S’agissant de l’augmentation du Smig/Smag, elle reste significative, soit 10% de hausse à mettre en œuvre graduellement entre 2025 et 2026 (5% chaque année). En revanche, les entreprises marocaines n’ont pas toutes les mêmes moyens financiers; il fallait plutôt catégoriser le taux de la hausse selon la taille de l’entreprise. A titre d’exemple, 5% de hausse graduellement entre 2024 et 2025 pour la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) qui traversent des difficultés en matière de financement et de trésorerie (2,5% chaque année), et garder 10% pour les très grandes et grandes entreprises disposant de fonds de roulement et de moyens financiers suffisants. Pour ce qui est de la baisse du taux marginal d’IR, il fallait appliquer au moins 2% pour alléger la pression fiscale sur les classes moyenne et sous-moyenne marocaines, bien évidemment en anticipant sur son impact budgétaire et sur le moyen de financement de cette dépense fiscale. A titre d’information, le gouvernement Abbas El Fassi avait appliqué deux révisions de l’IR pendant son mandat gouvernemental, dans le cadre du dialogue social, soit une 1ère baisse de 2% du taux d’IR de 42 à 40% et une 2ème baisse de 2%, faisant diminuer le taux de l’IR de 40 à 38%.
F.N.H. : La hausse générale des salaires concerne les fonctionnaires. Quelle lecture en faites-vous ?
Y. G. F : Les fonctionnaires de l’administration publique ont bénéficié en effet d’une augmentation de 1.000 DH en deux tranches, la 1ère en juillet 2024 et la 2ème en juillet 2025 (500 DH chacune). Par conséquent, cette révision de salaire n’est pas indexée au mérite et à la performance dans l’accomplissement du travail. C’est bien d’augmenter les salaires publics, mais on doit constater une amélioration du service public en tant que citoyens. En outre, les salariés du secteur privé sont exclus de cette équation au moment où ils contribuent activement à la valeur ajoutée marocaine et à là création de la richesse économique. Il était question de négocier avec le patronat la possibilité de hausser aussi les salaires du secteur privé au même titre que le secteur public.
F.N.H. : A votre avis, qui va devoir payer la note ?
Y. G. F : Le dialogue social aura sûrement un impact sur le budget de l’Etat, mais il faut toujours anticiper son financement. En effet, le gouvernement évoque deux options de financement : l’élargissement de l’assiette fiscale d’imposition et les mécanismes de financement innovants servant à céder le patrimoine de l’Etat. Pour le 1er cas, l’élargissement ne doit pas mettre plus de pression fiscale sur les classes moyenne et sous-moyenne et le tissu entrepreneurial marocain composé à 90% de TPME. Pour la 2ème option, elle est inquiétante parce qu’on cède le foncier de l’Etat pour le financement du fonctionnement et on le loue au vendeur par la suite pour supporter des charges locatives. De ce fait, le gouvernement doit chercher de nouvelles sources de financement sans recourir à l’endettement. La création de nouvelles taxes et l’imposition des classes aisées et des entreprises riches restent une solution à envisager si l’on ne veut pas mettre plus de pression fiscale sur les niches existantes. L’autre élément sur lequel le gouvernement doit se pencher, concerne l’intégration du secteur informel dans l’économie marocaine. Sa valeur est estimée à 300 milliards de DH du PIB, et il permettra de générer d’importantes recettes fiscales pour le pays. In fine, la facture du dialogue social ne doit pas être supportée par le tissu entrepreneurial marocain et les classes moyennes et sous-moyenne. L’appareil exécutif doit avoir l’audace de mieux taxer les secteurs riches et monopolisés. Ainsi, le gouvernement aura de nouvelles marges de manœuvre pour le financement des aspects du dialogue social et qui doivent s’inscrire dans la durabilité et la continuité. La cession du patrimoine de l’Etat, à titre d’exemple, n’est pas une solution durable et elle est à effet inverse, puisque l’Etat supporte une charge locative en contrepartie de la vente du bien qu’elle occupe.
F.N.H. : Soutenir la classe moyenne grâce à la révision du système d’impôt sur le revenu est une mesure importante. Toutefois, cette réforme fiscale soulève des questions quant à son application pratique. Qu’en est-il au juste ?
Y. G. F : En termes de réforme du système de l’IR, réalisée dans le cadre du dialogue social d’avril 2024, le gouvernement a décidé de faire passer le revenu annuel exempt de l’impôt de 30.000 à 40.000 DH et à faire baisser le taux marginal d’IR de 1% (de 38 à 37%) à compter de janvier 2025. Ces mesures restent à faible impact devant la pression inflationniste continue sur les ménages marocains. Le réaménagement des taux d’IR, avec des baisses variant de 2 à 3 points aurait eu plus d’impact positif sur les revenus des Marocains, mais à condition d’en anticiper les effets budgétaires sur les dépenses de l’Etat et tout en cherchant de nouvelles marges de manœuvre. L’amélioration de la situation et du pouvoir d’achat des citoyens passe par la revalorisation du revenu et à travers l’allégement fiscal.
F.N.H. : Le gouvernement est à mi-mandat. Quelle lecture faites-vous de son bilan ?
Y. G. F : La majorité des indicateurs sociaux est en rouge malheureusement. Je cite, entre autres, un taux de chômage dépassant les 13% au niveau national et 40% dans la catégorie des jeunes, et plus de 4 millions de Marocains dans la situation de NEET (sans emploi, sans études ou formation). Pour cela, le pouvoir exécutif doit revoir sa politique d’emploi et d’insertion professionnelle, en mettant en œuvre des programmes intégrés de développement socioéconomiques, et en se penchant plus sur l’investissement – production - pourvoyeur de postes d’emplois. S’agissant de la défaillance des entreprises, la situation est très alarmante. Les petites et très petites entreprises tombent plus fréquemment dans la déchéance commerciale et la faillite (soit 30.000 défaillances à fin décembre 2023), en l’absence de mesures concrètes d’accompagnement et de financement. Le gouvernement doit changer d’approche en misant plus sur les TPE et TPME, au lieu de se focaliser sur les grands projets d’investissements qui ne créent pas assez d’emploi et n’encouragent pas l’autoentrepreneuriat au Maroc.