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La succession n’est pas aussi simple qu’elle n’y paraît et renferme plusieurs subtilités juridiques. Lorsqu’une personne décède, ou décide de transmettre ses biens à autrui, plusieurs formalités sont à accomplir dans le but de désigner les héritiers légaux.
Afin de mieux cerner les contours du droit de succession au Maroc, il faut commencer par bien définir les «choses». C’est quoi la succession ? Selon sa définition juridique, c’est la transmission du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs autres qui peuvent être ses héritiers légaux ou ses légataires en vertu d’un testament. Il faut par ailleurs savoir que la succession d’une personne de nationalité marocaine peut être soumise à différents droits si elle a une résidence dans plusieurs Etats.
Un Marocain comme un étranger soucieux de préparer au mieux une succession à caractère international, doit au préalable s’assurer du contenu des droits applicables avant de prendre éventuellement des dispositions, s’il souhaite notamment corriger le résultat tel qu’il résulterait de la seule dévolution légale, c’est-à-dire l’ensemble des règles imposées par la loi lorsque le défunt n’a pas choisi de son vivant ses héritiers, et qu’il n’a pas rédigé de testament ni fait de donation.
La religion conditionne le droit d’héritage
Dans la pratique de la succession au Maroc, il faut prendre connaissance des dispositions du droit légal d’hérédité. A cet effet, maître Jad Aboulachbal, notaire à Casablanca, clarifie certains points importants. «Pour une personne de nationalité marocaine, la succession portant sur des biens localisés au Maroc relève soit du droit musulman, si elle est de confession musulmane, soit du droit hébraïque, si elle est juive, et cela quelle que soit sa domiciliation à son décès. Lorsque le défunt a plusieurs nationalités dont la nationalité marocaine, seule celle-ci est prise en considération pour la dévolution successorale au Maroc», explique-t-il. Il y a aussi d’autres éléments à prendre également en compte. Par exemple, si le défunt marocain n’est pas juif, il est systématiquement considéré comme musulman selon le droit marocain. S’agissant de ses biens à l’étranger, un autre traitement est appliqué. «Si le même défunt a des biens à l’étranger, le droit international privé applicable dans le pays où ils sont localisés, désignera le droit applicable à la succession sur ce territoire», précise Jad Aboulachbal.
Attribution de la succession, comment ça se passe ?
L’attribution du droit à la succession est réalisée dès lors qu’un acte d’hérédité constatant le décès et les droits de ceux qui héritent de lui est reçu et enregistré. Il permet aux héritiers et éventuels bénéficiaires de justifier de leurs droits. D’après notre expert, si la succession porte sur un bien immobilier immatriculé à la conservation foncière, il faudra requérir le conservateur foncier, sur la base de l’acte d’hérédité, d’inscrire les droits successoraux sur le titre foncier après avoir constaté le décès de l’ancien propriétaire et validé la dévolution successorale. Un certificat de propriété délivré par la conservation foncière atteste de la reconnaissance par cette administration de la situation nouvelle des biens et des nouveaux propriétaires.
«S’agissant des fonds de commerce et des parts sociales de sociétés commerciales, il faudra déposer l’acte d’hérédité auprès du tribunal de commerce pour en faire valoir les droits. Et s’il s’agit d’un compte bancaire, il est nécessaire d’en informer la banque à travers l’acte du décès du titulaire du compte afin qu’il soit clôturé et que les fonds soient attribués aux ayants droit», explique Jad Aboulachbal. Il est important de savoir que sans ces démarches auprès des administrations, tribunaux et banques concernés, la succession n’est pas opposable aux tiers. Autrement dit, le droit de propriété détenu n’empêcherait pas d’autres personnes à s’en emparer ou, au moindre des cas, empiéter sur sa propriété.
