La réglementation d’entreprises au Maroc évoluait jusque-là dans un contexte de vide juridique.

Les entreprises qui exercent l’activité de domiciliation ont une année pour se conformer.
 

Par B. Chaou
 

Renouveau du côté de la loi encadrant la domiciliation des entreprises ! En effet, celle-ci est dorénavant marquée par de nouvelles conditions d’applications suite à la récente publication au Bulletin officiel du décret n° 2.20.950 sur le contenu du contrat de domiciliation ainsi que la déclaration et les documents devant l’accompagner. Tout d’abord, il faut savoir que toute entreprise doit déclarer une adresse physique pour son siège social. A cet effet, la domiciliation consiste à répondre à ce besoin en fournissant une adresse de correspondance.

Cette pratique que plusieurs personnes physiques et morales y ont recours, permet de faire face au coût élevé de l’acquisition ou de location d’un local. La nouvelle loi vient donc améliorer les relations liant le domicilié et le domiciliataire.

Selon Leila El Andaloussi, fondatrice du cabinet conseil ABS Consulting et vice-présidente de l’Ordre des experts-comptables, «La réglementation d’entreprises au Maroc jusque-là évoluait dans un contexte de vide juridique. Il a fallu attendre janvier 2019 pour mettre à jour le code de commerce marocain régi par la loi 15-95 au niveau de ses articles 544 pour fixer un nouveau cadre juridique protégeant le domiciliataire, le domicilié, mais aussi  l’environnement des affaires». Et de souligner «Rappelez-vous qu’il y avait uniquement une circulaire du ministère de la Justice qui limitait la domiciliation à 6 mois, et qui n’offrait pas toute la sécurité nécessaire aux entreprises».

A cet effet, la réforme juridique n’est intervenue réellement qu’en 2019, prévoyant au niveau des articles 544-2 et 544.3 du code de commerce, relatifs respectivement aux conditions d'établissement du contrat de domiciliation et l’obligation d'effectuer une déclaration afin d'exercer une activité de domiciliation, que les modalités devaient d’abord être fixées par voie règlementaire. Il est, par ailleurs, attendu que cette réforme ait des retombées positives sur le climat des affaires au Maroc.

Une année pour se conformer

Suite à cette nouveauté juridique, les sociétés qui exercent l’activité de domiciliation d’entreprises ont un délai d’une année à compter de la date de publication de l’ensemble des textes d’application pour se conformer aux nouvelles règles. Ainsi, l’ensemble des structures de domiciliation ont jusqu’au 9 août 2022 pour se conformer aux dispositions prévues par la nouvelle loi, au risque d’être soumis, à une amende de 10.000 DH, pouvant même aller jusqu’à 20.000 DH.