Le projet de loi-cadre n°03-22 formant charte de l’investissement est toujours dans le circuit législatif. Après son adoption en Conseil du gouvernement puis des ministres, ce texte a atterri depuis le 22 juillet au Parlement. Il est actuellement en discussion à la commission des Finances et du Développement économique relevant de la Chambre des représentants, qui a jusqu’au 3 octobre prochain pour formuler ses amendements. Pour ce faire, une journée d’études regroupant plusieurs experts en la matière a été organisée par les partis de la majorité.

Fortement attendu par les opérateurs, ce texte, comme l’a expliqué Mohcine Jazouli, ministre délégué chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Evaluation des politiques publiques, «devrait donner une nouvelle impulsion pour améliorer l’attractivité du Royaume et séduire les opérateurs par différentes mesures de soutien et d’encadrement». En effet, la nouvelle Charte ambitionne de revoir en profondeur le système d’incitations, qui peuvent atteindre jusqu’à 30% de la valeur des projets. Interrogés à ce sujet, des députés ont expliqué que la nouvelle mouture se veut plus moderne, explicite et claire, encore faut-il lui assurer tous les ingrédients nécessaires pour atteindre les objectifs escomptés. Les dispositifs de soutien à l’investissement, les garanties accordées aux opérateurs, la gouvernance et le règlement des différends sont les chapitres les plus importants du nouveau cadre législatif.

«Cette charte devrait révolutionner la politique de l’Etat pour encourager l’investissement. L’ancienne mouture, qui date de plus de 27 ans, a pris un sacré coup de vieux et ne peut suivre l’évolution du pays et accompagner les aspirations des entrepreneurs», souligne Rachid Hammouni, président du groupe Parti du progrès et du socialisme (PPS) à la Chambre des représentants. Et de poursuivre : «Il est primordial que le gouvernement donne avant tout une évaluation de l’actuelle charte et relève ses limites afin de capitaliser sur les éléments les plus porteurs. Il ne faut pas oublier qu’avec ce même texte, le Maroc a pu réaliser des pas de géant dans de nombreux secteurs, à l’image de l’automobile, l’aéronautique et l’industrie pharmaceutique. A ce sujet, nous allons proposer des amendements, notamment sur le volet du suivi des projets d’investissement et des dispositions concernant les incitations financières où il faut prendre en considération de nombreux aspects».

Pour Abdellah Bouanou, député du Parti de la justice et du développement (PJD), «la nouvelle charte de l’investissement doit prendre en considération les inégalités régionales et aussi sectorielles. Il est donc essentiel d’accorder plus d’intérêt et de soutien aux zones et aux activités les moins attractives ou qui sont confrontées à des contraintes majeures». Par ailleurs, il est utile de souligner que le projet de loi-cadre n°03-22 a prévu un dispositif spécifique de soutien comprenant notamment des primes communes accordées aux projets en fonction des critères fixés par voie règlementaire. Elles prennent en considération le nombre d’emplois stables créés.

Ce dispositif englobe également une prime additionnelle dite «territoriale» concernant des projets lancés dans des préfectures ou provinces préalablement définies. Une autre prime additionnelle, cette fois baptisée «sectorielle», est prévue. Elle vise les activités à caractère prioritaire ou qui entrent dans la politique de développement du gouvernement. D’autres dispositions sont prises pour encourager les TPME. Elles sont destinées à leur faciliter l’accès au financement ou à la commande publique. Le cadre incitatif prévoit également plusieurs mesures d’encouragement en faveur des entreprises qui ambitionnent de lancer des projets à l’étranger ou y développer leurs activités.